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Obtenir une copie papier de son dossier fiscal en ligne ?

 


Obtenir une copie papier de son dossier fiscal en ligne ?

24/02/2020

 

Le Code des relations entre le public et l’administration donne aux usagers un droit d’accès aux documents administratifs, notamment par voie de copie ou de consultation sur place (CRPA art. L 311-1 s.).

Ces dispositions ne permettent pas à une société qui dispose d’un compte professionnel sur le site impots.gouv.fr de demander la communication de copies papier des documents de son dossier fiscal qui figurent sur ce site et lui sont librement accessibles sur cet espace personnel.

Le Conseil d’État pose en effet le principe qu’un usager ne peut demander à l’administration de lui donner accès à des documents administratifs le concernant, mis à sa disposition sur un espace de stockage numérique hébergé sur une plateforme, auquel l’intéressé peut librement accéder sur internet grâce à un identifiant et un code et à partir duquel il lui est loisible de télécharger les documents demandés. Il n’en va autrement que si des circonstances particulières, notamment des difficultés de connexion à son espace personnel, font obstacle à l’accès effectif à ces documents.

 

À noter. L’administration peut refuser l’accès lorsque la demande est abusive. Le Conseil d’État considère ici implicitement que la demande de communication du dossier fiscal numérique présente, sauf exception, un caractère abusif.

 

Source : CE 30.01.2020 n° 418797

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