Aide aux coûts fixes : davantage d’entreprises éligibles
Autre nouveauté, celle de l’éligibilité des discothèques quel que soit le chiffre d’affaires réalisé en 2019.
Le crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse est entré en vigueur
L’article 2 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a instauré un crédit d’impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne présentant le caractère d’information politique et générale, égal à 30 % des dépenses effectivement supportées par le contribuable jusqu’au 31 décembre 2022 (CGI art. 200 sexdecies).
Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège
L’associé gérant majoritaire d’une SARL comportant deux associés et dont le siège social se situe en Guadeloupe convoque une assemblée générale devant se tenir à Paris.
Date limite de dépôt des déclarations de résultat des professionnels soumis à l’impôt sur le revenu
Date limite de dépôt des déclarations de résultat des professionnels soumis à l’impôt sur le revenu
2/03/2020
L’article 155 de la loi de finances pour 2020 a modifié le délai de droit commun de dépôt des déclarations de revenu, prévu à l’ article 175 du CGI . Celui-ci est désormais fixé au 2e jour ouvré après le 1er avril, avec possibilité de prorogation selon un calendrier et des modalités fixés par l’administration et publiés sur son site Internet.
Cette modification est sans incidence sur les dates limites de dépôt des déclarations de résultats des professionnels soumis à l’impôt sur le revenu.
Les déclarations de résultat des professionnels soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices agricoles (BA) doivent être déposées le 2e jour ouvré suivant le 1er mai soit le 5 mai 2020 au titre des revenus 2019.
Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé aux utilisateurs des téléprocédures.
La date limite de dépôt des déclarations de résultat des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés est également inchangée : elle est fixée au 5 mai 2020, avec un délai supplémentaire de 15 jours en cas de dépôt par téléprocédure.
Source : Direction générale des Finances publiques, 24-2-2020
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