Activité partielle de droit commun
Pour les demandes d'indemnisation adressées à l 'Agence de services et de paiement (ASP) au titre des heures chômées par les salariés placés en activité partielle à compter du 1-2-2021 , le taux horaire de l'allocation versée à l’employeur pour chaque salarié
Réduction générale des cotisations patronales pour 2021
Pour les contributions et cotisations sociales dues sur les rémunérations versées pour des périodes d’emploi courant depuis le 1-1-2021, le taux maximal de la réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires (réduction Fillon) intègre les cotisations patronales d’assurances sociales
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans.
Les barèmes kilométriques pour 2019 ont été revalorisés
Les barèmes kilométriques pour 2019 ont été revalorisés
3/03/2020
Les barèmes kilométriques de l'administration que peuvent utiliser les salariés optant pour la déduction de leurs frais réels et les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) pour évaluer leurs frais de déplacements professionnels en voiture ou deux-roues ont été publiés au Journal officiel. Bien qu'établies par l'administration fiscale, ces évaluations servent également en matière sociale. En effet, les indemnités kilométriques versées par les employeurs aux salariés utilisant leur véhicule personnel pour leurs déplacements professionnels, lorsqu'elles sont conformes au barème fiscal, sont présumées non excessives, et ne sont donc pas susceptibles de réintégration dans l'assiette des cotisations, pour autant que le nombre de kilomètres indemnisés à titre professionnel ne soit pas contestable.
Les barèmes prennent en compte, notamment, les éléments suivants : dépréciation du véhicule, frais d'achat des casques et protections, frais de réparation et d'entretien, dépenses de pneumatiques, frais de carburant et d'assurance. Les frais de péage, garage ou parking et intérêts afférents à l'achat à crédit du véhicule sont déductibles pour leur montant réel justifié en sus de la déduction résultant des barèmes ou des autres frais réels justifiés, le cas échéant plafonnés.
Pour rappel, en cas d'utilisation mixte du véhicule (professionnelle et personnelle), seule est admise en déduction la part des frais qui résulte de l'utilisation professionnelle.
Le barème applicable aux automobiles est le suivant :
|
Puissance administrative |
Jusqu'à 5 000 km |
De 5 001 à 20 000 km |
Au-delà de 20 000 km |
|
3 CV et moins |
d × 0,456 |
(d × 0,273) + 915 |
d × 0,318 |
|
4 CV |
d × 0,523 |
(d × 0,294) + 1 147 |
d × 0,352 |
|
5 CV |
d × 0,548 |
(d × 0,308) + 1 200 |
d × 0,368 |
|
6 CV |
d × 0,574 |
(d × 0,323) + 1 256 |
d × 0,386 |
|
7 CV et plus |
d × 0,601 |
(d × 0,340) + 1 301 |
d × 0,405 |
|
d représente la distance parcourue en kilomètres |
|||
Exemple
Pour 4 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 3 CV, le montant des frais correspondants est égal à : 4 000 km × 0,456 = 1 824 € (au lieu de 1 804 € l'année précédente).
Pour 6 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 4 CV, le montant des frais correspondants est égal à : (6 000 km × 0,294) + 1 147 = 2 911 € (au lieu de 2 882 € l'année précédente).
Pour 22 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, le montant des frais correspondants est égal à : 22 000 km × 0,386 = 8 492 € (au lieu de 8 404 € l’année précédente).
Les barèmes applicables aux deux-roues motorisés sont les suivants :
Cyclomoteurs (cylindrée inférieure ou égale à 50 cm3)
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Jusqu'à 3 000 km |
De 3 001 à 6 000 km |
Au-delà de 6 000 km |
|
d × 0,272 |
(d × 0,0064) + 416 |
d × 0,147 |
|
d représente la distance parcourue en kilomètres |
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Autres deux-roues (cylindrée supérieure à 50 cm3)
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Puissance administrative |
Jusqu'à 3 000 km |
De 3 001 à 6 000 km |
Au-delà de 6 000 km |
|
1 ou 2 CV |
d × 0,341 |
(d × 0,085) + 768 |
d × 0,213 |
|
3, 4 ou 5 CV |
d × 0,404 |
(d × 0,071) + 999 |
d × 0,237 |
|
Plus de 5 CV |
d × 0,523 |
(d × 0,068) + 1 365 |
d × 0,295 |
d représente la distance parcourue en kilomètres
Source : Arrêté CPAE2003592A du 26-2-2020 : JO 29
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