Association d’aide aux victimes d’infraction : comment obtenir l’agrément ?
Une fois agréées, ces associations peuvent ainsi proposer à toute personne victime d’une infraction pénale, qui en fait la demande, une prise en charge globale, pluridisciplinaire, gratuite et individualisée, sans interférer, pour son propre compte ou pour celui de la victime, dans le déroulement de la procédure judiciaire.
Associations communales de chasse agréées
Depuis le 27-7-2019, les associations communales de chasse agréées (Acca) ne sont plus sous la tutelle du préfet mais sous celle du président de la fédération départementale des chasseurs.
Annonces légales des associations : la publication au JOAFE est désormais gratuite !
Depuis le 1er janvier 2020, la publication par les associations de leurs annonces légales au JOAFE n’est plus payante. Il en est ainsi pour :
Les barèmes kilométriques pour 2019 ont été revalorisés
Les barèmes kilométriques pour 2019 ont été revalorisés
3/03/2020
Les barèmes kilométriques de l'administration que peuvent utiliser les salariés optant pour la déduction de leurs frais réels et les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) pour évaluer leurs frais de déplacements professionnels en voiture ou deux-roues ont été publiés au Journal officiel. Bien qu'établies par l'administration fiscale, ces évaluations servent également en matière sociale. En effet, les indemnités kilométriques versées par les employeurs aux salariés utilisant leur véhicule personnel pour leurs déplacements professionnels, lorsqu'elles sont conformes au barème fiscal, sont présumées non excessives, et ne sont donc pas susceptibles de réintégration dans l'assiette des cotisations, pour autant que le nombre de kilomètres indemnisés à titre professionnel ne soit pas contestable.
Les barèmes prennent en compte, notamment, les éléments suivants : dépréciation du véhicule, frais d'achat des casques et protections, frais de réparation et d'entretien, dépenses de pneumatiques, frais de carburant et d'assurance. Les frais de péage, garage ou parking et intérêts afférents à l'achat à crédit du véhicule sont déductibles pour leur montant réel justifié en sus de la déduction résultant des barèmes ou des autres frais réels justifiés, le cas échéant plafonnés.
Pour rappel, en cas d'utilisation mixte du véhicule (professionnelle et personnelle), seule est admise en déduction la part des frais qui résulte de l'utilisation professionnelle.
Le barème applicable aux automobiles est le suivant :
|
Puissance administrative |
Jusqu'à 5 000 km |
De 5 001 à 20 000 km |
Au-delà de 20 000 km |
|
3 CV et moins |
d × 0,456 |
(d × 0,273) + 915 |
d × 0,318 |
|
4 CV |
d × 0,523 |
(d × 0,294) + 1 147 |
d × 0,352 |
|
5 CV |
d × 0,548 |
(d × 0,308) + 1 200 |
d × 0,368 |
|
6 CV |
d × 0,574 |
(d × 0,323) + 1 256 |
d × 0,386 |
|
7 CV et plus |
d × 0,601 |
(d × 0,340) + 1 301 |
d × 0,405 |
|
d représente la distance parcourue en kilomètres |
|||
Exemple
Pour 4 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 3 CV, le montant des frais correspondants est égal à : 4 000 km × 0,456 = 1 824 € (au lieu de 1 804 € l'année précédente).
Pour 6 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 4 CV, le montant des frais correspondants est égal à : (6 000 km × 0,294) + 1 147 = 2 911 € (au lieu de 2 882 € l'année précédente).
Pour 22 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, le montant des frais correspondants est égal à : 22 000 km × 0,386 = 8 492 € (au lieu de 8 404 € l’année précédente).
Les barèmes applicables aux deux-roues motorisés sont les suivants :
Cyclomoteurs (cylindrée inférieure ou égale à 50 cm3)
|
Jusqu'à 3 000 km |
De 3 001 à 6 000 km |
Au-delà de 6 000 km |
|
d × 0,272 |
(d × 0,0064) + 416 |
d × 0,147 |
|
d représente la distance parcourue en kilomètres |
||
Autres deux-roues (cylindrée supérieure à 50 cm3)
|
Puissance administrative |
Jusqu'à 3 000 km |
De 3 001 à 6 000 km |
Au-delà de 6 000 km |
|
1 ou 2 CV |
d × 0,341 |
(d × 0,085) + 768 |
d × 0,213 |
|
3, 4 ou 5 CV |
d × 0,404 |
(d × 0,071) + 999 |
d × 0,237 |
|
Plus de 5 CV |
d × 0,523 |
(d × 0,068) + 1 365 |
d × 0,295 |
d représente la distance parcourue en kilomètres
Source : Arrêté CPAE2003592A du 26-2-2020 : JO 29
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