ACTUALITÉS

Résolution d’une cession de titres : la restitution de l’impôt peut être réclamée

La vente des titres est résolue postérieurement à l’année d’imposition des titres cédés

Pacte Dutreil transmission et « Family Buy Out » : précisions administratives

Pour rappel, le Family Buy Out (FBO) est une technique de transmission d’entreprise familiale qui combine :

Prêt garanti par l'État : prolongé de six mois

Les entreprises en difficulté pourront également demander un éventuel report des remboursements, au-delà de la première année.

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Chômage partiel en raison de l’épidémie du coronavirus

17/03/2020

Le ministère du travail annonce qu’un décret sera pris dans les tous prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100 % des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

Et pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du Travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.

Source : ministère du Travail, communiqué du 16-3-2020 www.travail-emploi.gouv.fr

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