Les emplois francs sont prolongés d’un an
Depuis 2020, les employeurs peuvent recruter en contrat emploi franc certaines personnes résidant dans tous les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) du territoire national (sauf de la Polynésie française), soit dans 1 438 QPV. La liste des QPV est accessible sur https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/quartiers-de-la-politique-de-la-ville (décret 2015-1138 du 14-9-2015, JO du 16-9).
Notification électronique du taux de cotisation AT-MP
Pour les entreprises employant entre 10 et 149 salariés soumises à la cotisation accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP), à compter du 01.01.2021, les décisions concernant le taux de cotisation AT-MP et le classement des risques dans les différentes catégories leur seront notifiées par voie électronique par votre Carsat, au lieu d’une notification papier.
Financement des maladies professionnelles liées au Covid-19
Les affections respiratoires aiguës liées au virus Covid-19 reconnues comme maladies professionnelles sont inscrites dans le tableau de MP n° 100 pour les assurés du régime général et dans le tableau n° 60 pour les assurés du régime agricole.
Coronavirus – Covid 19 : garantie exceptionnelle de l’État pour les prêts bancaires aux entreprises
Coronavirus – Covid 19 : garantie exceptionnelle de l’État pour les prêts bancaires aux entreprises
19/03/2020
Cette garantie de l’État peut être accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement du 16 mars 2020 au 31 décembre 2020 inclus, à des entreprises non financières immatriculées en France.
Les prêts couverts par la garantie doivent répondre à un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de l’économie. Ils doivent notamment comporter :
- un différé d’amortissement minimal de 12 mois ;
- et une clause donnant à l’emprunteur la faculté de les amortir sur une période additionnelle de 5 ans.
À noter : selon les motifs exprimés dans le projet de loi, ce dispositif temporaire s’appliquera aux nouveaux prêts. Reste donc à confirmer si le déblocage par les entreprises de leurs lignes de crédit existantes sera également concerné.
Source : Premier projet de loi de finances rectificative pour 2020, 18-3-2020
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