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Coronavirus – Covid 19 : garantie exceptionnelle de l’État pour les prêts bancaires aux entreprises

 


Coronavirus – Covid 19 : garantie exceptionnelle de l’État pour les prêts bancaires aux entreprises

19/03/2020

 

Cette garantie de l’État peut être accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement du 16 mars 2020 au 31 décembre 2020 inclus, à des entreprises non financières immatriculées en France.

 

Les prêts couverts par la garantie doivent répondre à un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de l’économie. Ils doivent notamment comporter :

  • un différé d’amortissement minimal de 12 mois ;
  • et une clause donnant à l’emprunteur la faculté de les amortir sur une période additionnelle de 5 ans.

 

À noter : selon les motifs exprimés dans le projet de loi, ce dispositif temporaire s’appliquera aux nouveaux prêts. Reste donc à confirmer si le déblocage par les entreprises de leurs lignes de crédit existantes sera également concerné.

 

Source : Premier projet de loi de finances rectificative pour 2020, 18-3-2020

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