Petites entreprises : plus que quelques jours pour opter pour un régime réel d'imposition
Pour être applicables aux opérations réalisées en 2021, ces options doivent être formulées avant le 1er février 2021. Sont placés de plein droit sous le régime micro-BIC en 2021 les exploitants dont le chiffre d'affaires hors taxe réalisé en 2020
Abattement exceptionnel et temporaire sur certaines plus-values de cession d’immeuble
Un nouvel abattement, exceptionnel et temporaire, de 70 % est institué pour la détermination de l’assiette imposable à l’impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux des plus-values réalisées lors de la cession, à compter du 1er janvier 2021, de biens immobiliers bâtis (ou droits relatifs à ces biens
Loi de finances pour 2021 : quelles nouveautés pour les entreprises ?
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le champ d’application du taux réduit de l’impôt sur les sociétés en faveur des PME fixé à 15 % sur une fraction des bénéfices est élargi aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est compris entre 7,63 M€ et 10 M€ (art. 18).
Coronavirus : les tribunaux de commerce fermés mais accessibles en ligne
Coronavirus : les tribunaux de commerce fermés mais accessibles en ligne
25/03/2020
Si l’ensemble des greffes reste joignable par téléphone et par mail, les entreprises sont néanmoins invitées à effectuer l’ensemble de leurs démarches et formalités en ligne sur les plateformes mises à leur disposition par les greffes (infogreffe et Tribunal Digital).
Infogreffe
Les chefs d'entreprise et professionnels du droit et du chiffre peuvent effectuer l'ensemble de leurs formalités, dépôts d'actes et commandes de documents directement en ligne, sur www.infogreffe.fr.
Tribunal Digital
Le Tribunal Digital est le portail d'accès en ligne aux 141 tribunaux de commerce. Accessible via Monidenum, l’identité numérique délivrée gratuitement à toute personne immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, le Tribunal Digital permet au chef d’entreprise d’avoir accès aux différentes procédures (assignation au fond, en référé, procédure collective, requête en injonction de payer, etc.), de saisir en ligne le tribunal du commerce compétent, mais aussi de consulter à tout moment l'état d'avancement de ses dossiers et procédures en cours, sans avoir à se déplacer.
Source : www.infogreffe.fr
© Copyright Editions Francis Lefebvre
