Association d’aide aux victimes d’infraction : comment obtenir l’agrément ?
Une fois agréées, ces associations peuvent ainsi proposer à toute personne victime d’une infraction pénale, qui en fait la demande, une prise en charge globale, pluridisciplinaire, gratuite et individualisée, sans interférer, pour son propre compte ou pour celui de la victime, dans le déroulement de la procédure judiciaire.
Associations communales de chasse agréées
Depuis le 27-7-2019, les associations communales de chasse agréées (Acca) ne sont plus sous la tutelle du préfet mais sous celle du président de la fédération départementale des chasseurs.
Annonces légales des associations : la publication au JOAFE est désormais gratuite !
Depuis le 1er janvier 2020, la publication par les associations de leurs annonces légales au JOAFE n’est plus payante. Il en est ainsi pour :
Coronavirus : les tribunaux de commerce fermés mais accessibles en ligne
Coronavirus : les tribunaux de commerce fermés mais accessibles en ligne
25/03/2020
Si l’ensemble des greffes reste joignable par téléphone et par mail, les entreprises sont néanmoins invitées à effectuer l’ensemble de leurs démarches et formalités en ligne sur les plateformes mises à leur disposition par les greffes (infogreffe et Tribunal Digital).
Infogreffe
Les chefs d'entreprise et professionnels du droit et du chiffre peuvent effectuer l'ensemble de leurs formalités, dépôts d'actes et commandes de documents directement en ligne, sur www.infogreffe.fr.
Tribunal Digital
Le Tribunal Digital est le portail d'accès en ligne aux 141 tribunaux de commerce. Accessible via Monidenum, l’identité numérique délivrée gratuitement à toute personne immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, le Tribunal Digital permet au chef d’entreprise d’avoir accès aux différentes procédures (assignation au fond, en référé, procédure collective, requête en injonction de payer, etc.), de saisir en ligne le tribunal du commerce compétent, mais aussi de consulter à tout moment l'état d'avancement de ses dossiers et procédures en cours, sans avoir à se déplacer.
Source : www.infogreffe.fr
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