Covid-19 : les échanges dématérialisés entre banques et emprunteurs professionnels sont facilités
Une récente ordonnance vise à mieux sécuriser juridiquement, pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire (soit jusqu’au 10 juillet 2020, en l’état actuel de la législation), l'utilisation par les établissements de crédit et les sociétés de financement des canaux de communication dématérialisés pour la transmission de documents et le recueil du consentement :
Forfait mobilités durables
Dans l’optique de favoriser les transports dits à « mobilité douce », un forfait mobilités durables est instauré.
Covid-19 : une subvention de l’Assurance Maladie
La branche Risques professionnels de l'Assurance Maladie propose depuis le 18 mai 2020, une subvention Covid-19 pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à financer des équipements de protection contre le Covid-19.
Coronavirus : les tribunaux de commerce fermés mais accessibles en ligne
Coronavirus : les tribunaux de commerce fermés mais accessibles en ligne
25/03/2020
Si l’ensemble des greffes reste joignable par téléphone et par mail, les entreprises sont néanmoins invitées à effectuer l’ensemble de leurs démarches et formalités en ligne sur les plateformes mises à leur disposition par les greffes (infogreffe et Tribunal Digital).
Infogreffe
Les chefs d'entreprise et professionnels du droit et du chiffre peuvent effectuer l'ensemble de leurs formalités, dépôts d'actes et commandes de documents directement en ligne, sur www.infogreffe.fr.
Tribunal Digital
Le Tribunal Digital est le portail d'accès en ligne aux 141 tribunaux de commerce. Accessible via Monidenum, l’identité numérique délivrée gratuitement à toute personne immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, le Tribunal Digital permet au chef d’entreprise d’avoir accès aux différentes procédures (assignation au fond, en référé, procédure collective, requête en injonction de payer, etc.), de saisir en ligne le tribunal du commerce compétent, mais aussi de consulter à tout moment l'état d'avancement de ses dossiers et procédures en cours, sans avoir à se déplacer.
Source : www.infogreffe.fr
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