ACTUALITÉS

Lancement du FCPR « Bpifrance Entreprises 1 » pour accéder aux entreprises non-cotées

Le fonds « Bpifrance Entreprises 1 » est composé à partir de 45 fonds de capital-investissement gérés par 80 sociétés de gestion françaises, dans lesquels Bpifrance investit au titre de son activité de fonds, pour accompagner le développement de l’économie française.

PEA : pas abus de droit en cas d’interposition d’un holding pour respecter le seuil de détention

Certaines pratiques peuvent être considérées par l’administration fiscale comme abusives en ce qu’elles auraient pour objet de contourner les règles de fonctionnement du plan d’épargne en actions (PEA)

Pas d’imputation d’une perte sur titres antérieure si le cédant n’est plus rattaché au foyer fiscal

Les moins-values subies au cours d’une année sont imputables sur les plus-values de même nature imposables au titre de la même année. L’excédent de moins-values non imputé est reporté et est imputable dans les mêmes conditions au titre des années suivantes jusqu’à la 10e inclusivement (CGI art. 150-0 D, 11).

Voir tous les articles

Coronavirus : soutien scolaire à distance et crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile

26/03/2020

Les prestations de soutien scolaire et cours réalisées à domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu au bénéfice des particuliers employeurs.

Dans les circonstances particulières de la crise sanitaire actuelle, Gérald Darmanin annonce que ces prestations continueront, à titre exceptionnel et temporaire, à ouvrir droit au bénéfice de cet avantage fiscal lorsqu’elles seront amenées à devoir être réalisées à distance pendant la période consacrée à lutter contre la propagation du Covid-19 au cours de laquelle les déplacements sont limités.

Source : Ministère de l’action et des comptes publics, communiqué du 22-3-2020

Voir tous les articles