ACTUALITÉS

Les emplois francs sont prolongés d’un an

Depuis 2020, les employeurs peuvent recruter en contrat emploi franc certaines personnes résidant dans tous les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) du territoire national (sauf de la Polynésie française), soit dans 1 438 QPV. La liste des QPV est accessible sur https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/quartiers-de-la-politique-de-la-ville (décret 2015-1138 du 14-9-2015, JO du 16-9).

Notification électronique du taux de cotisation AT-MP

Pour les entreprises employant entre 10 et 149 salariés soumises à la cotisation accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP), à compter du 01.01.2021, les décisions concernant le taux de cotisation AT-MP et le classement des risques dans les différentes catégories leur seront notifiées par voie électronique par votre Carsat, au lieu d’une notification papier.

Financement des maladies professionnelles liées au Covid-19

Les affections respiratoires aiguës liées au virus Covid-19 reconnues comme maladies professionnelles sont inscrites dans le tableau de MP n° 100 pour les assurés du régime général et dans le tableau n° 60 pour les assurés du régime agricole.

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Annonces légales des associations : la publication au JOAFE est désormais gratuite !

26/03/2020

Depuis le 1^er janvier 2020, la publication par les associations de leurs annonces légales au JOAFE n’est plus payante. Il en est ainsi pour :

- la déclaration de création, de modification ou de dissolution d’une association ;

- les insertions relatives aux fondations d’entreprise et aux fonds de dotation ;

- la publication des comptes annuels des fondations, des fonds de dotations et des associations qui reçoivent plus de 153 000 € de dons ou de subventions au cours d’un exercice comptable.

Source : Arrêté du 25-11-2019, JO du 26

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