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Annonces légales des associations : la publication au JOAFE est désormais gratuite !

 


Annonces légales des associations : la publication au JOAFE est désormais gratuite !

26/03/2020

 

Depuis le 1er janvier 2020, la publication par les associations de leurs annonces légales au JOAFE n’est plus payante. Il en est ainsi pour :

- la déclaration de création, de modification ou de dissolution d’une association ;

- les insertions relatives aux fondations d’entreprise et aux fonds de dotation ;

- la publication des comptes annuels des fondations, des fonds de dotations et des associations qui reçoivent plus de 153 000 € de dons ou de subventions au cours d’un exercice comptable.

 

Source : Arrêté du 25-11-2019, JO du 26

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