ACTUALITÉS
Covid-19 : les échanges dématérialisés entre banques et emprunteurs professionnels sont facilités
Une récente ordonnance vise à mieux sécuriser juridiquement, pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire (soit jusqu’au 10 juillet 2020, en l’état actuel de la législation), l'utilisation par les établissements de crédit et les sociétés de financement des canaux de communication dématérialisés pour la transmission de documents et le recueil du consentement :
Forfait mobilités durables
Dans l’optique de favoriser les transports dits à « mobilité douce », un forfait mobilités durables est instauré.
Covid-19 : une subvention de l’Assurance Maladie
La branche Risques professionnels de l'Assurance Maladie propose depuis le 18 mai 2020, une subvention Covid-19 pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à financer des équipements de protection contre le Covid-19.
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Annonces légales des associations : la publication au JOAFE est désormais gratuite !
Annonces légales des associations : la publication au JOAFE est désormais gratuite !
26/03/2020
Depuis le 1er janvier 2020, la publication par les associations de leurs annonces légales au JOAFE n’est plus payante. Il en est ainsi pour :
- la déclaration de création, de modification ou de dissolution d’une association ;
- les insertions relatives aux fondations d’entreprise et aux fonds de dotation ;
- la publication des comptes annuels des fondations, des fonds de dotations et des associations qui reçoivent plus de 153 000 € de dons ou de subventions au cours d’un exercice comptable.
Source : Arrêté du 25-11-2019, JO du 26
© Copyright Editions Francis Lefebvre
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