Covid-19 : les échanges dématérialisés entre banques et emprunteurs professionnels sont facilités
Une récente ordonnance vise à mieux sécuriser juridiquement, pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire (soit jusqu’au 10 juillet 2020, en l’état actuel de la législation), l'utilisation par les établissements de crédit et les sociétés de financement des canaux de communication dématérialisés pour la transmission de documents et le recueil du consentement :
Forfait mobilités durables
Dans l’optique de favoriser les transports dits à « mobilité douce », un forfait mobilités durables est instauré.
Covid-19 : une subvention de l’Assurance Maladie
La branche Risques professionnels de l'Assurance Maladie propose depuis le 18 mai 2020, une subvention Covid-19 pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à financer des équipements de protection contre le Covid-19.
Covid 19 : dates limites des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation
Covid 19 : dates limites des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation
31/03/2020
Les sommes issues de la participation et de l’intéressement doivent être versées aux bénéficiaires ou affectées sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué avant le 1er jour du 6e mois suivant la clôture de l’exercice de l’entreprise, conformément aux délais légaux, sous peine d’un intérêt de retard, égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO) : à titre indicatif, ce taux s’élevait à 0,12 % au 2e semestre 2019, contre 0,62 % au semestre précédent.
En conséquence, pour les entreprises ayant un exercice comptable correspondant à l’année civile, ces sommes devraient être versées avant le 1er juin 2020.
Par dérogation aux dispositions du Code du travail régissant le versement des sommes dues au titre de la participation ou de l’intéressement et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, ce délai est reporté à titre exceptionnel au 31 décembre 2020.
À noter : selon le rapport remis au Président de la République, ce report a pour objectif de permettre aux établissements teneurs de compte de l’épargne salariale, ainsi qu’aux entreprises dont ils sont les délégataires, de ne pas être pénalisés par les circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie.
Source : Ord. 2020-322 du 25-3-2020, art. 2
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