Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) : mesures transitoires
Le dispositif du CITE a été remplacé par un dispositif de prime versée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dès la réalisation des travaux, dispositif dénommé « MaPrimeRénov' ». En 2020, le CITE ne concernait plus que les ménages aux revenus dits « intermédiaires ».
Relèvement du plafonnement global des avantages fiscaux pour certains investissements solidaires
De manière exceptionnelle et temporaire, le plafonnement global des avantages fiscaux est majoré de 3 000 € pour les versements réalisés :
Immobilier locatif « Pinel » : prorogation de la réduction d’impôt, réduction progressive de taux
Pour rappel, les particuliers qui acquièrent des logements neufs ou assimilés destinés à la location dans le secteur intermédiaire peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt, dite réduction d'impôt « Duflot-Pinel », répartie sur la durée de l'engagement de location (CGI art. 199 novovicies). Il en va de même de ceux qui souscrivent des parts de SCPI servant à financer de tels investissements.
Impôt sur les revenus 2019 : calendrier de la déclaration 2020
Impôt sur les revenus 2019 : calendrier de la déclaration 2020
1/04/2020
Le calendrier des dates de souscription de la déclaration des revenus de 2019 est fixé comme suit selon le département de domiciliation :
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Déclaration en ligne |
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Zone 1 - Départements nos 01 à 19 et non-résidents |
jeudi 4 juin 2019 (23 h 59) |
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Zone 2 - Départements nos 20 à 54 (1) |
lundi 8 juin 2019 (23 h 59) |
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Zone 3 - Départements nos 55 à 974/976 |
jeudi 11 juin 2019 (23 h 59) |
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Déclaration papier (y compris résidents français à l’étranger) |
vendredi 12 juin 2019 (23 h 59) |
(1) Les départements 50 à 54 font désormais partie de la zone 2.
Le service de déclaration en ligne ( impots.gouv.fr ) ouvrira le 20 avril.
La souscription de la déclaration en ligne est en principe obligatoire (seuls en sont dispensés les contribuables dont la résidence n'est pas équipée d'un accès à Internet ou qui ne sont pas en mesure de souscrire leur déclaration en ligne ainsi que les contribuables qui résident dans des zones où aucun service mobile n'est disponible, dites « zones blanches ») :
- les contribuables qui ont déclaré leurs revenus en ligne en 2019 ne recevront plus de déclaration papier préremplie : ils recevront un courriel les informant de l'ouverture du service ;
- les autres contribuables recevront leur déclaration papier à partir du 20 avril jusqu’à mi-mai (en fonction du service postal).
À noter : dans le cadre du dispositif dit de la « déclaration tacite », la déclaration des revenus peut désormais, sous certaines conditions, prendre la forme d'une simple validation des éléments déjà connus de l'administration.
Source : Ministère de l’action et des comptes publics, communiqué du 31-3-2020
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