Aide aux coûts fixes : davantage d’entreprises éligibles
Autre nouveauté, celle de l’éligibilité des discothèques quel que soit le chiffre d’affaires réalisé en 2019.
Le crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse est entré en vigueur
L’article 2 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a instauré un crédit d’impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne présentant le caractère d’information politique et générale, égal à 30 % des dépenses effectivement supportées par le contribuable jusqu’au 31 décembre 2022 (CGI art. 200 sexdecies).
Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège
L’associé gérant majoritaire d’une SARL comportant deux associés et dont le siège social se situe en Guadeloupe convoque une assemblée générale devant se tenir à Paris.
Impôt sur les revenus 2019 : calendrier de la déclaration 2020
Impôt sur les revenus 2019 : calendrier de la déclaration 2020
1/04/2020
Le calendrier des dates de souscription de la déclaration des revenus de 2019 est fixé comme suit selon le département de domiciliation :
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Déclaration en ligne |
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Zone 1 - Départements nos 01 à 19 et non-résidents |
jeudi 4 juin 2019 (23 h 59) |
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Zone 2 - Départements nos 20 à 54 (1) |
lundi 8 juin 2019 (23 h 59) |
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Zone 3 - Départements nos 55 à 974/976 |
jeudi 11 juin 2019 (23 h 59) |
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Déclaration papier (y compris résidents français à l’étranger) |
vendredi 12 juin 2019 (23 h 59) |
(1) Les départements 50 à 54 font désormais partie de la zone 2.
Le service de déclaration en ligne ( impots.gouv.fr ) ouvrira le 20 avril.
La souscription de la déclaration en ligne est en principe obligatoire (seuls en sont dispensés les contribuables dont la résidence n'est pas équipée d'un accès à Internet ou qui ne sont pas en mesure de souscrire leur déclaration en ligne ainsi que les contribuables qui résident dans des zones où aucun service mobile n'est disponible, dites « zones blanches ») :
- les contribuables qui ont déclaré leurs revenus en ligne en 2019 ne recevront plus de déclaration papier préremplie : ils recevront un courriel les informant de l'ouverture du service ;
- les autres contribuables recevront leur déclaration papier à partir du 20 avril jusqu’à mi-mai (en fonction du service postal).
À noter : dans le cadre du dispositif dit de la « déclaration tacite », la déclaration des revenus peut désormais, sous certaines conditions, prendre la forme d'une simple validation des éléments déjà connus de l'administration.
Source : Ministère de l’action et des comptes publics, communiqué du 31-3-2020
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