Prêt garanti par l'État : prolongé de six mois
Les entreprises en difficulté pourront également demander un éventuel report des remboursements, au-delà de la première année.
Mécénat d’entreprise : prestations fournies par les associations aidant des personnes en difficulté
La loi de finances pour 2020 a abaissé le taux de la réduction d’impôt mécénat de 60 % à 40 % pour la fraction des versements supérieure à 2 M€. Cette mesure concerne les dons effectués par une entreprise au titre d'un exercice clos à compter du 31-12-2020.
Dons d’invendus à des associations et dispense de régularisation de TVA
Les associations et les fondations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable qui reçoivent des dons d’invendus neufs (alimentaires ou non alimentaires)
Impôt sur les revenus 2019 : calendrier de la déclaration 2020
Impôt sur les revenus 2019 : calendrier de la déclaration 2020
1/04/2020
Le calendrier des dates de souscription de la déclaration des revenus de 2019 est fixé comme suit selon le département de domiciliation :
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Déclaration en ligne |
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Zone 1 - Départements nos 01 à 19 et non-résidents |
jeudi 4 juin 2019 (23 h 59) |
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Zone 2 - Départements nos 20 à 54 (1) |
lundi 8 juin 2019 (23 h 59) |
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Zone 3 - Départements nos 55 à 974/976 |
jeudi 11 juin 2019 (23 h 59) |
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Déclaration papier (y compris résidents français à l’étranger) |
vendredi 12 juin 2019 (23 h 59) |
(1) Les départements 50 à 54 font désormais partie de la zone 2.
Le service de déclaration en ligne ( impots.gouv.fr ) ouvrira le 20 avril.
La souscription de la déclaration en ligne est en principe obligatoire (seuls en sont dispensés les contribuables dont la résidence n'est pas équipée d'un accès à Internet ou qui ne sont pas en mesure de souscrire leur déclaration en ligne ainsi que les contribuables qui résident dans des zones où aucun service mobile n'est disponible, dites « zones blanches ») :
- les contribuables qui ont déclaré leurs revenus en ligne en 2019 ne recevront plus de déclaration papier préremplie : ils recevront un courriel les informant de l'ouverture du service ;
- les autres contribuables recevront leur déclaration papier à partir du 20 avril jusqu’à mi-mai (en fonction du service postal).
À noter : dans le cadre du dispositif dit de la « déclaration tacite », la déclaration des revenus peut désormais, sous certaines conditions, prendre la forme d'une simple validation des éléments déjà connus de l'administration.
Source : Ministère de l’action et des comptes publics, communiqué du 31-3-2020
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