Aide aux coûts fixes : davantage d’entreprises éligibles
Autre nouveauté, celle de l’éligibilité des discothèques quel que soit le chiffre d’affaires réalisé en 2019.
Le crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse est entré en vigueur
L’article 2 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a instauré un crédit d’impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne présentant le caractère d’information politique et générale, égal à 30 % des dépenses effectivement supportées par le contribuable jusqu’au 31 décembre 2022 (CGI art. 200 sexdecies).
Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège
L’associé gérant majoritaire d’une SARL comportant deux associés et dont le siège social se situe en Guadeloupe convoque une assemblée générale devant se tenir à Paris.
Cotisations chômage intempérie des entreprises du BTP
Cotisations chômage intempérie des entreprises du BTP
1/04/2020
Le conseil d’administration de l’Union des caisses de France des congés intempéries du BTP (UCF-CIBTP), gestionnaire du régime des congés payés et des cotisations chômage intempérie des salariés des entreprises du BTP, a décidé, le 13-12-2019, de procéder à une rétrocession de 80 % du montant des cotisations chômage intempéries versées entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019 aux entreprises du BTP en situation d’adhésion régulière.
Modalités de versement . La rétrocession intervient au cours du mois de mars sous la forme d’un crédit porté au compte des entreprises à jour de leurs cotisations et son montant est calculé sur la base des cotisations arrêtées le 28 février. Les adhérents concernés sont informés par leur caisse du montant et de la date du versement.
Pas de changement pour les taux . Ramenés en avril 2019, à 0,74 % pour les entreprises de gros-œuvre et travaux publics et à 0,15 % pour les entreprises de second-œuvre, les taux de ces cotisations restent quant à eux inchangés.
Sources : Union des caisses de France des congés intempéries du BTP (UCF-CIBTP), www.cibtp.fr , actualité du 28.02.2020
© Copyright Editions Francis Lefebvre
