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Covid-19 : Nouveau dispositif d’activité partielle

 


Covid-19 : Nouveau dispositif d’activité partielle

2/04/2020

 

Le dispositif est étendu à de nouvelles catégories de salariés , notamment :

- aux salariés en forfait jours ou heures, auquel le dispositif s’applique également en cas de réduction de l’activité de l’entreprise ;

- aux salariés saisonniers (bénéfice de l’indemnité horaire jusqu’au terme de la saison en cours) ;

- aux salariés des particuliers employeurs.

 

Régime social de l’indemnité d’activité partielle

L’indemnité d’activité partielle soumise à CSG à 6,20 %. L’indemnité d’activité partielle versée au salarié, qui est un revenu de remplacement, n’est pas soumise aux cotisations et contributions de Sécurité sociale mais assujettie à la CSG (au taux 6,20 %) et à la CRDS ( taux de 0,50 %) au taux global de 6,70 % après abattement de 1,75 %.

Les bénéficiaires du régime local d’assurance maladie du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle doivent verser une cotisation supplémentaire maladie de 1,50 %.

Les personnes fiscalement domiciliées hors de France, non redevables de la CSG et de la CRDS, et relevant à titre obligatoire d’un régime français d’assurance maladie sont redevables d’une cotisation d’assurance maladie dont le taux est fixé à 2,80 %.

Les salariés de Mayotte ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS mais doivent s’acquitter d’une cotisation d’assurance maladie de 2,35 %.

 

Les taux réduits de CSG et l’exonération de CSG-CRDS ne s’appliquent pas aux indemnités d’activité partielle versées aux salariés à compter des périodes d'emploi courant depuis le 1-3-2020 mars et jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard au 31-12-2020.

 

La CSG et la CRDS sont écrêtées, si ce prélèvement a pour effet de réduire le montant net de l’allocation, éventuellement cumulé avec une rémunération d’activité, sous le smic brut.

 

Maintien de la rémunération au-delà du seuil de 70% du salaire brut . Ce régime social de l’indemnité d’activité partielle s’applique également au complément d’indemnité versé par l’employeur qui maintient 100 % de la rémunération du salarié, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale.

 

Les éléments de salaire qui rémunèrent une période d’activité restent soumis à cotisations sociales selon le régime des revenus d’activité, comme par exemple les congés payés

 

Déclaration en DSN. Si l’activité partielle n’est pas déclarée dans la DSN de la période mars 2020, elle pourra être régularisée dans la DSN de période avril 2020, sans aucune pénalité Urssaf .

 

Salarié placé en activité partielle pris en compte dans l’effectif de l’entreprise

Comme pour le régime de droit commun de la cessation partielle d’activité, le salarié mis en activité partielle reste pris en compte dans l’effectif moyen mensuel, la suspension du contrat de travail est sans effet à cet égard.

 

Calcul de l’indemnité d’activité partielle

Précision sur le calcul du plafond de la Sécurité sociale (PSS) . Le plafond de la Sécurité sociale est réduit à due proportion des heures chômées.

 

Pour un salarié à temps plein. Le PSS est réduit en fonction du nombre de jours d'ouverture et de fermeture de l'établissement ou selon la réduction d'horaire de travail appliquée.

Par exemple, pour un salarié à temps plein dont la durée du travail serait réduite de 50 %, le plafond serait de : Valeur mensuelle du PSS x (75,8/151,67).

 

Pour un établissement qui ferme temporairement, le plafond est déterminé comme suit : plafond mensuel × nombre de jours calendaires d'ouverture de l'établissement au cours du mois / nombre total de jours calendaires dans le mois

 

Pour un salarié à temps partiel. Lorsque la réduction d'horaire pour cause d'activité partielle indemnisée ne réduit pas l'horaire de travail du salarié à temps partiel, c'est le prorata de plafond temps partiel qui continue de s'appliquer.

Mais si la réduction d'horaire au titre de l'activité partielle indemnisée réduit l'horaire de travail du salarié à temps partiel, c'est le prorata de plafond activité partielle qui s'applique.

Par exemple, pour un salarié travaille habituellement à temps partiel à 91 heures par mois. L’employeur a décidé sur tout le mois d’avril 2020, une réduction d'horaire de 50 % pour cause d'activité partielle indemnisée, pour tous les salariés qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel. Pendant la période de chômage partiel, donc au mois d’avril, le salarié à temps partiel ne travaille donc plus que 45,5 heures par mois. Pour ce salarié, le plafond sera calculé de la façon suivante :

Valeur mensuelle du PSS x (durée du travail appliquée pendant le chômage partiel / durée légale ou conventionnelle si inférieure).Pour le mois d’avril 2020, le plafond sera de 3 428 x (45,5/151,67) = 1 028.

 

Sources : www.urssaf.fr , actualité du 30-3-2020 ; décret 2020-325 du 25-3-2020, JO du 26-3 et o rdonnance 2020-346 du 27-3-2020 , JO du 28-3

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