Aide aux coûts fixes : davantage d’entreprises éligibles
Autre nouveauté, celle de l’éligibilité des discothèques quel que soit le chiffre d’affaires réalisé en 2019.
Le crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse est entré en vigueur
L’article 2 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a instauré un crédit d’impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne présentant le caractère d’information politique et générale, égal à 30 % des dépenses effectivement supportées par le contribuable jusqu’au 31 décembre 2022 (CGI art. 200 sexdecies).
Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège
L’associé gérant majoritaire d’une SARL comportant deux associés et dont le siège social se situe en Guadeloupe convoque une assemblée générale devant se tenir à Paris.
Covid-19 : Subventions publiques des associations
Covid-19 : Subventions publiques des associations
9/04/2020
Compte rendu financier
Les associations qui bénéficient de subventions publiques ont 6 mois (à compter de la clôture des comptes) pour produire à l’administration le compte rendu financier attestant de la conformité de leurs dépenses à l’objet de la subvention. Ce délai est prorogé de 3 mois. Ainsi, une association qui clôture ses comptes au 31-3-2020 a jusqu’au 31-12-2020 pour transmettre son compte rendu financier.
Sont concernées par cette mesures les associations clôturant leurs comptes entre le 30-9-2019 et le 24-6-2020 (cette date correspond à l’expiration de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire – en principe le 24 mai – + 1 mois).
Maintien du versement des postes Fonjep
Les associations loi 1901 de jeunesse et d’éducation populaire qui bénéficient du versement par le Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire de la subvention dite « postes Fonjep » continueront à la percevoir pendant la durée de la lutte contre la propagation du coronavirus. À titre exceptionnel, 2 trimestres de subvention Fonjep seront versés par avance (au lieu d’un trimestre habituellement).
Sources : www.fonjep.org ; Ord. 2020-318 du 25-3-2020, JO du 26
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