Résolution d’une cession de titres : la restitution de l’impôt peut être réclamée
La vente des titres est résolue postérieurement à l’année d’imposition des titres cédés
Pacte Dutreil transmission et « Family Buy Out » : précisions administratives
Pour rappel, le Family Buy Out (FBO) est une technique de transmission d’entreprise familiale qui combine :
Prêt garanti par l'État : prolongé de six mois
Les entreprises en difficulté pourront également demander un éventuel report des remboursements, au-delà de la première année.
Covid-19 : Subventions publiques des associations
Covid-19 : Subventions publiques des associations
9/04/2020
Compte rendu financier
Les associations qui bénéficient de subventions publiques ont 6 mois (à compter de la clôture des comptes) pour produire à l’administration le compte rendu financier attestant de la conformité de leurs dépenses à l’objet de la subvention. Ce délai est prorogé de 3 mois. Ainsi, une association qui clôture ses comptes au 31-3-2020 a jusqu’au 31-12-2020 pour transmettre son compte rendu financier.
Sont concernées par cette mesures les associations clôturant leurs comptes entre le 30-9-2019 et le 24-6-2020 (cette date correspond à l’expiration de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire – en principe le 24 mai – + 1 mois).
Maintien du versement des postes Fonjep
Les associations loi 1901 de jeunesse et d’éducation populaire qui bénéficient du versement par le Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire de la subvention dite « postes Fonjep » continueront à la percevoir pendant la durée de la lutte contre la propagation du coronavirus. À titre exceptionnel, 2 trimestres de subvention Fonjep seront versés par avance (au lieu d’un trimestre habituellement).
Sources : www.fonjep.org ; Ord. 2020-318 du 25-3-2020, JO du 26
© Copyright Editions Francis Lefebvre
