Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) : mesures transitoires
Le dispositif du CITE a été remplacé par un dispositif de prime versée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dès la réalisation des travaux, dispositif dénommé « MaPrimeRénov' ». En 2020, le CITE ne concernait plus que les ménages aux revenus dits « intermédiaires ».
Relèvement du plafonnement global des avantages fiscaux pour certains investissements solidaires
De manière exceptionnelle et temporaire, le plafonnement global des avantages fiscaux est majoré de 3 000 € pour les versements réalisés :
Immobilier locatif « Pinel » : prorogation de la réduction d’impôt, réduction progressive de taux
Pour rappel, les particuliers qui acquièrent des logements neufs ou assimilés destinés à la location dans le secteur intermédiaire peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt, dite réduction d'impôt « Duflot-Pinel », répartie sur la durée de l'engagement de location (CGI art. 199 novovicies). Il en va de même de ceux qui souscrivent des parts de SCPI servant à financer de tels investissements.
Coronavirus : l’Urssaf répond aux questions des entreprises
Coronavirus : l’Urssaf répond aux questions des entreprises
15/04/2020
Comment sont pris en compte les frais professionnels remboursés aux salariés qui se rendent sur leur lieu de travail lorsque le télétravail est impossible ?
Concernant les frais professionnels des salariés, ils seront examinés avec bienveillance lors des opérations de contrôle à venir.
Les indemnités kilométriques, nuitées d’hôtel, frais de repas, frais de taxi, frais de locations de véhicules, frais supplémentaires de garde d’enfants ou tous autres frais engagés par l’entreprise ou remboursés au salarié lui permettant de se rendre sur son lieu de travail pour les cas où le télétravail est impossible sont considérés comme justifiés.
En cas de frais remboursés au réel, les factures doivent toutefois être conservées par l’employeur.
Les actions de recouvrement sont-elles suspendues sur les dettes Urssaf antérieures ?
Les actions de relance amiable ou de recouvrement amiable et forcé (mises en demeure, contraintes) sont suspendues depuis le 13-03-2020, y compris pour les créances antérieures aux annonces présidentielles. Les huissiers de justice ont pour consigne de suspendre leurs actions sur les créances qui leur ont été confiées.
Si l’entreprise a conclu un échéancier d’étalement de ses dettes avec l’Urssaf, cet échéancier est décalé de 3 mois. Les échéances de mars, avril et mai sont automatiquement reportées à la fin de l’échéancier.
Attention ! Si l’entreprise effectue des télépaiements et a déjà validé les échéances de paiement de ses dettes, elle peut modifier le montant à 0 ou, dans le cadre d’un paiement total ou partiel, indiquer le montant qu’elle souhaite régler.
Toutefois, si l’entreprise a des créances liées à des redressements pour travail dissimulé, cette suspension du recouvrement forcé ne s’applique pas.
Sources : portail de l’ Urssaf , actualité du 10-4-2020, https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/foire-aux-questions.html
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