Résolution d’une cession de titres : la restitution de l’impôt peut être réclamée
La vente des titres est résolue postérieurement à l’année d’imposition des titres cédés
Pacte Dutreil transmission et « Family Buy Out » : précisions administratives
Pour rappel, le Family Buy Out (FBO) est une technique de transmission d’entreprise familiale qui combine :
Prêt garanti par l'État : prolongé de six mois
Les entreprises en difficulté pourront également demander un éventuel report des remboursements, au-delà de la première année.
Dispositif de chômage partiel : un nouveau simulateur
Dispositif de chômage partiel : un nouveau simulateur
16/04/2020
Le ministère du travail a mis à la disposition des entreprises un nouveau simulateur permettant de calculer les montants estimatifs d’allocation d’activité partielle auxquels elles peuvent prétendre dans le cadre du nouveau dispositif d’activité partielle mis en place suite à l’épidémie de Covid-19 et d’obtenir une estimation du montant qui reste à leur charge.
Ce simulateur permet de lancer une simulation salarié : il permet au salarié d'estimer l'indemnité d'activité partielle qu'il pourrait percevoir si son employeur décide de le placer en activité partielle (ce montant est estimatif et ne doit pas être compris comme le montant exact qui est susceptible d'être versé).
L’employeur a donc la possibilité d'estimer le montant de la rémunération brute qu’il doit verser au salarié placé en activité partielle. Cette rémunération se compose :
- du salaire classique pour les heures travaillées ;
- de l'indemnité d'activité pour les heures effectivement chômées.
Ce simulateur permet de lancer une simulation employeur : l'allocation d’activité partielle estimée versée à l’employeur dépend du niveau de rémunération des salariés.
L’employeur doit donc répartir les salariés selon les trois catégories de rémunération :
- salarié ayant une rémunération horaire brut inférieure à 11,43 € ;
- salarié ayant une rémunération horaire brut supérieure ou égale à 11,43 € et inférieure ou égale à 45,71 € ;
- et salarié ayant une rémunération horaire brut supérieure à 45,71€.
Et ensuite, calculer le salaire horaire brut moyen pour chacune des trois catégories de rémunération.
Attention ! Le simulateur ne prend pas en compte les cas particuliers (pigistes, cadres-dirigeants, VRP, salariés intermittents, personnel naviguant, contrat d'apprentissage et de professionnalisation...).
Ce simulateur est disponible sur le site du ministère du Travail à l’adresse suivante : www.simulateurap.emploi.gouv.fr
Le ministère du travail rappelle également les règles juridiques pour calculer de calcul de l'indemnité versée par l'employeur au salarié et de l’allocation versée à l’employeur par l’État et l’Unedic
Source : www.simulateurap.emploi.gouv.fr
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