ACTUALITÉS

Aide aux coûts fixes : davantage d’entreprises éligibles

Autre nouveauté, celle de l’éligibilité des discothèques quel que soit le chiffre d’affaires réalisé en 2019.

Le crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse est entré en vigueur

L’article 2 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a instauré un crédit d’impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne présentant le caractère d’information politique et générale, égal à 30 % des dépenses effectivement supportées par le contribuable jusqu’au 31 décembre 2022 (CGI art. 200 sexdecies).

Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège

L’associé gérant majoritaire d’une SARL comportant deux associés et dont le siège social se situe en Guadeloupe convoque une assemblée générale devant se tenir à Paris.

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Coronavirus : des mesures exceptionnelles pour l’échéance du 20 mai

7/05/2020

Votre échéance mensuelle du 20 mai ne sera pas prélevée, elle est reportée.

Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures à venir.

En complément de cette mesure, vous pouvez :

effectuer votre déclaration sociale des indépendants (DSI) en ligne sur net-entreprises.fr jusqu’au 30 juin 2020 ;
solliciter un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de votre revenu, en réévaluant votre revenu 2020 sans attendre la déclaration annuelle ;
solliciter les services des impôts ou votre région pour bénéficier de l'aide prévue par le fonds de solidarité ;
si vous n’êtes pas éligible au fonds de solidarité, solliciter l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Attention ! Le report n'est automatique que pour les cotisations personnelles du chef d'entreprise travailleur indépendant si vous avez opté pour le prélèvement automatique. Le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action de votre part pour modifier votre ordre de paiement ou votre virement.

Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches :

par internet sur secu-independants.fr , Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé ;
par courriel, sur secu-independants.fr / Envoyer un courriel, s’identifier et choisir l’objet « Vos cotisations » puis le motif « Difficultés - coronavirus » ;
par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).

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