ACTUALITÉS

Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) : mesures transitoires

Le dispositif du CITE a été remplacé par un dispositif de prime versée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dès la réalisation des travaux, dispositif dénommé « MaPrimeRénov' ». En 2020, le CITE ne concernait plus que les ménages aux revenus dits « intermédiaires ».

Relèvement du plafonnement global des avantages fiscaux pour certains investissements solidaires

De manière exceptionnelle et temporaire, le plafonnement global des avantages fiscaux est majoré de 3 000 € pour les versements réalisés :

Immobilier locatif « Pinel » : prorogation de la réduction d’impôt, réduction progressive de taux

Pour rappel, les particuliers qui acquièrent des logements neufs ou assimilés destinés à la location dans le secteur intermédiaire peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt, dite réduction d'impôt « Duflot-Pinel », répartie sur la durée de l'engagement de location (CGI art. 199 novovicies). Il en va de même de ceux qui souscrivent des parts de SCPI servant à financer de tels investissements.

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Coronavirus : des mesures exceptionnelles pour l’échéance du 20 mai

7/05/2020

Votre échéance mensuelle du 20 mai ne sera pas prélevée, elle est reportée.

Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures à venir.

En complément de cette mesure, vous pouvez :

effectuer votre déclaration sociale des indépendants (DSI) en ligne sur net-entreprises.fr jusqu’au 30 juin 2020 ;
solliciter un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de votre revenu, en réévaluant votre revenu 2020 sans attendre la déclaration annuelle ;
solliciter les services des impôts ou votre région pour bénéficier de l'aide prévue par le fonds de solidarité ;
si vous n’êtes pas éligible au fonds de solidarité, solliciter l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Attention ! Le report n'est automatique que pour les cotisations personnelles du chef d'entreprise travailleur indépendant si vous avez opté pour le prélèvement automatique. Le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action de votre part pour modifier votre ordre de paiement ou votre virement.

Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches :

par internet sur secu-independants.fr , Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé ;
par courriel, sur secu-independants.fr / Envoyer un courriel, s’identifier et choisir l’objet « Vos cotisations » puis le motif « Difficultés - coronavirus » ;
par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).

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