ACTUALITÉS

Prêt garanti par l'État : prolongé de six mois

Les entreprises en difficulté pourront également demander un éventuel report des remboursements, au-delà de la première année.

Mécénat d’entreprise : prestations fournies par les associations aidant des personnes en difficulté

La loi de finances pour 2020 a abaissé le taux de la réduction d’impôt mécénat de 60 % à 40 % pour la fraction des versements supérieure à 2 M€. Cette mesure concerne les dons effectués par une entreprise au titre d'un exercice clos à compter du 31-12-2020.

Dons d’invendus à des associations et dispense de régularisation de TVA

Les associations et les fondations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable qui reçoivent des dons d’invendus neufs (alimentaires ou non alimentaires)

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Coronavirus : des mesures exceptionnelles pour l’échéance du 20 mai

7/05/2020

Votre échéance mensuelle du 20 mai ne sera pas prélevée, elle est reportée.

Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures à venir.

En complément de cette mesure, vous pouvez :

effectuer votre déclaration sociale des indépendants (DSI) en ligne sur net-entreprises.fr jusqu’au 30 juin 2020 ;
solliciter un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de votre revenu, en réévaluant votre revenu 2020 sans attendre la déclaration annuelle ;
solliciter les services des impôts ou votre région pour bénéficier de l'aide prévue par le fonds de solidarité ;
si vous n’êtes pas éligible au fonds de solidarité, solliciter l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Attention ! Le report n'est automatique que pour les cotisations personnelles du chef d'entreprise travailleur indépendant si vous avez opté pour le prélèvement automatique. Le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action de votre part pour modifier votre ordre de paiement ou votre virement.

Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches :

par internet sur secu-independants.fr , Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé ;
par courriel, sur secu-independants.fr / Envoyer un courriel, s’identifier et choisir l’objet « Vos cotisations » puis le motif « Difficultés - coronavirus » ;
par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).

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