Résolution d’une cession de titres : la restitution de l’impôt peut être réclamée
La vente des titres est résolue postérieurement à l’année d’imposition des titres cédés
Pacte Dutreil transmission et « Family Buy Out » : précisions administratives
Pour rappel, le Family Buy Out (FBO) est une technique de transmission d’entreprise familiale qui combine :
Prêt garanti par l'État : prolongé de six mois
Les entreprises en difficulté pourront également demander un éventuel report des remboursements, au-delà de la première année.
Covid-19 : le dépôt des actes des sociétés peut être effectué par courriel
Covid-19 : le dépôt des actes des sociétés peut être effectué par courriel
13/05/2020
Afin de tenir compte des difficultés que rencontrent, du fait de l’épidémie de Covid-19, tant les usagers que les rédacteurs d’actes, pour réaliser les différents actes qui leur incombent, l’administration précise, dans une mise à jour Bofip du 11 mai 2020 (BOI-DJC-COVID19-50), que le dépôt des actes des entreprises et des sociétés auprès des services de l’enregistrement peut être effectué par voie dématérialisée (courriel). Cette mesure de tempérament s’applique jusqu’au 10 juillet 2020 .
Sont concernés les actes constatant la transformation d’une société, l’augmentation , l’amortissement ou la réduction de son capital . Le sont également les actes rédigés par un notaire ainsi que ceux présentés volontairement à la formalité . Ne sont pas visés en revanche, les actes soumis à la formalité fusionnée.
Une fois la formalité exécutée, la première page de la copie de l’acte est retournée par courriel avec la mention d’enregistrement. Aucun original dont une copie aura déjà été enregistrée ne devra être adressé ultérieurement aux services chargés de l’enregistrement aux fins de régularisation.
Si, le cas échéant, des droits sont dus, ils sont acquittés par virement . Il convient alors de contacter le service chargé de l’enregistrement compétent afin d’obtenir ses coordonnées bancaires.
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