Lancement du FCPR « Bpifrance Entreprises 1 » pour accéder aux entreprises non-cotées
Le fonds « Bpifrance Entreprises 1 » est composé à partir de 45 fonds de capital-investissement gérés par 80 sociétés de gestion françaises, dans lesquels Bpifrance investit au titre de son activité de fonds, pour accompagner le développement de l’économie française.
PEA : pas abus de droit en cas d’interposition d’un holding pour respecter le seuil de détention
Certaines pratiques peuvent être considérées par l’administration fiscale comme abusives en ce qu’elles auraient pour objet de contourner les règles de fonctionnement du plan d’épargne en actions (PEA)
Pas d’imputation d’une perte sur titres antérieure si le cédant n’est plus rattaché au foyer fiscal
Les moins-values subies au cours d’une année sont imputables sur les plus-values de même nature imposables au titre de la même année. L’excédent de moins-values non imputé est reporté et est imputable dans les mêmes conditions au titre des années suivantes jusqu’à la 10e inclusivement (CGI art. 150-0 D, 11).
Covid-19 : une aide de l’Agirc-Arrco
Covid-19 : une aide de l’Agirc-Arrco
19/05/2020
Cette aide exceptionnelle circonstanciée est instaurée par l’action sociale du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco sera allouée une fois aux dirigeants salariés du secteur privé les salariés et pourra atteindre 1 500 € en fonction de leur situation.
Elle sera mise en œuvre jusqu’à fin juillet dans un premier temps. Une prolongation pourra éventuellement être mise en place après évaluation de l’utilisation du dispositif.
Pour bénéficier de l’aide. Le dirigeant salarié ou le salarié doit contacter sa caisse de retraite complémentaire. Il devra remplir un formulaire de demande d’intervention sociale simplifiée et fournir notamment une déclaration sur l’honneur qui précise sa situation et décrit les difficultés financières rencontrées.
Après analyse du dossier et acceptation, le déblocage de cette aide est effectué en un mois maximum.
Source : Agirc-Arrco, communiqué de presse du 12.05.2020 sur www.agirc-arrco.fr
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