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Forfait mobilités durables

 


Forfait mobilités durables

22/05/2020

 

Dans l’optique de favoriser les transports dits à « mobilité douce », un forfait mobilités durables est instauré.

 

Désormais, les employeurs peuvent prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant :

- le vélo avec ou sans assistance ;

- le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

- les transports publics de personnes (autres que ceux bénéficiant de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement prévue à l’article L 3261-2 du Code du travail) ;

 

Rappel. l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (C trav. art. L 3261-2).

 

- les autres services de mobilité partagée (C trav. art. L 3261-3-1).

Précision. Les autres services de mobilité partagée comprennent :

- la location ou la mise à disposition en libre-service de véhicules cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), motocyclette (véhicule de catégorie L3e L4e), cycle (véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par l'énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à l'aide de pédales ou de manivelles), cycle à pédalage assisté (cycle équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler) et engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) (C. route art. R. 311-1, 4.8, 4.9, 6.10, 6.11 et 6.14), avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;


- les services d'auto-partage à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions (véhicules produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, C. environnement art. L 224-7, V) ; l'activité d'auto-partage est la mise en commun d'un véhicule ou d'une flotte de véhicules de transport terrestre à moteur au profit d'utilisateurs abonnés ou habilités par l'organisme ou la personne gestionnaire des véhicules. Chaque abonné ou utilisateur habilité peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée (C. transports art. L 1231-14).

 

Prise en charge facultative . La prise en charge par l’employeur des frais engagés par les salariés est facultative.

En revanche, lorsque l’employeur décide de prendre en charge les frais sous forme de forfait mobilités durables, il doit en faire bénéficier l’ensemble de ses salariés.

Un accord d’entreprise ou accord de branche doit prévoir le montant, les modalités ainsi que les critères d’attribution de la prise en charge des frais sous la forme du forfait mobilités durables.

A défaut d’accord, l’employeur peut prévoir la prise en charge des frais exposés par décision unilatérale, après consultation du comité social et économique (CSE).

 

Allocation forfaitaire de 400 €/ an et salarié. La prise en charge prend la forme d’une allocation forfaitaire exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 400 € par an et par salarié.

L’exonération est conditionnée à la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié doit fournir soit une attestation sur l’honneur soit un justificatif de l’utilisation des modes de transport susvisés.

 

Cumuls possibles. Il est possible de cumuler ce forfait mobilités durables, dans la limite globale de 400 € par an et par salarié, avec :

- la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo ;

- avec la prise en charge des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

 

Les employeurs qui versent aux salariés l’indemnité kilométrique vélo peuvent continuer à verser cette indemnité. Ce versement est alors assimilé au versement du forfait mobilités durables.

 

Sources : www.urssaf.fr , actualité du 15.05.2020 ; décrets 2020-541 du 09.05.2020, JO du 10.05 et loi 2019-1428 du 24.12.2019, art. 82, JO du 26.12

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