Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) : mesures transitoires
Le dispositif du CITE a été remplacé par un dispositif de prime versée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dès la réalisation des travaux, dispositif dénommé « MaPrimeRénov' ». En 2020, le CITE ne concernait plus que les ménages aux revenus dits « intermédiaires ».
Relèvement du plafonnement global des avantages fiscaux pour certains investissements solidaires
De manière exceptionnelle et temporaire, le plafonnement global des avantages fiscaux est majoré de 3 000 € pour les versements réalisés :
Immobilier locatif « Pinel » : prorogation de la réduction d’impôt, réduction progressive de taux
Pour rappel, les particuliers qui acquièrent des logements neufs ou assimilés destinés à la location dans le secteur intermédiaire peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt, dite réduction d'impôt « Duflot-Pinel », répartie sur la durée de l'engagement de location (CGI art. 199 novovicies). Il en va de même de ceux qui souscrivent des parts de SCPI servant à financer de tels investissements.
Covid-19 : échéance Urssaf du 5 juin ou du 15 juin 2020
Covid-19 : échéance Urssaf du 5 juin ou du 15 juin 2020
29/05/2020
Les employeurs rencontrant des difficultés financières importantes en raison du Covid-19 pour le paiement de l’échéance des cotisations et contributions sociales du 5 ou du 15 juin peuvent demander à l’Urssaf le report de tout ou partie du paiement de cette échéance, comme elles ont pu en bénéficier pour les échéances des mois de mars, avril et mai dernier.
Une demande préalable à l’Urssaf. Quelle que soit leur taille, les entreprises souhaitant bénéficier de cette possibilité de report de paiement de l’échéance des cotisations du mois de juin doivent, au préalable, remplir un formulaire de demande via leur espace en ligne sur le site de l’Urssaf. En l’absence de réponse de l’Urssaf dans les 2 jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.
En pratique, vous pouvez moduler votre paiement en fonction de vos possibilités : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.
La déclaration sociale nominative (DSN), est à transmettre jusqu’au 5 juin ou au 15 juin à 12h00 selon votre date d’échéance.
- Premier cas : vous n’avez pas encore effectué votre DSN de mai 2020 : vous pouvez la transmettre jusqu’au 5 ou 15 juin 2020 12h00 ;
- Deuxième cas : vous avez déjà transmis votre DSN de mai 2020, vous pouvez la modifier en déposant une DSN « annule et remplace » jusqu’au jour précédant l'échéance inclus (soit le 4 juin ou 14 juin 2020 à 23h59), ou en utilisant le service de paiement de votre espace en ligne Urssaf ;
- Troisième cas : vous réglez les cotisations hors DSN, vous pouvez adapter le montant de votre virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.
Si vous ne disposez pas de tous les éléments requis pour réaliser une paie complète et déposer une DSN de mai 2020 complète et conforme à cette date, vous devez quand même transmettre la DSN établie à partir des informations que vous possédez. Vous pourrez effectuer les régularisations nécessaires dans la paie au titre de la période d’emploi de juin 2020, dont la DSN est à transmettre à échéance du 5 ou du 15 juillet 2020. Aucune pénalité ne sera décomptée par l’Urssaf.
Bon à savoir. Vous pouvez également obtenir un report ou un accord de délai de paiement pour les cotisations de retraite complémentaire. Vous devez vous rapprocher de votre institution de retraite complémentaire.
Source : www.urssaf.fr , actualité du 29-5-2020
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