Aide aux coûts fixes : davantage d’entreprises éligibles
Autre nouveauté, celle de l’éligibilité des discothèques quel que soit le chiffre d’affaires réalisé en 2019.
Le crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse est entré en vigueur
L’article 2 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a instauré un crédit d’impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne présentant le caractère d’information politique et générale, égal à 30 % des dépenses effectivement supportées par le contribuable jusqu’au 31 décembre 2022 (CGI art. 200 sexdecies).
Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège
L’associé gérant majoritaire d’une SARL comportant deux associés et dont le siège social se situe en Guadeloupe convoque une assemblée générale devant se tenir à Paris.
Covid-19 : échéance Urssaf du 5 juin ou du 15 juin 2020
Covid-19 : échéance Urssaf du 5 juin ou du 15 juin 2020
29/05/2020
Les employeurs rencontrant des difficultés financières importantes en raison du Covid-19 pour le paiement de l’échéance des cotisations et contributions sociales du 5 ou du 15 juin peuvent demander à l’Urssaf le report de tout ou partie du paiement de cette échéance, comme elles ont pu en bénéficier pour les échéances des mois de mars, avril et mai dernier.
Une demande préalable à l’Urssaf. Quelle que soit leur taille, les entreprises souhaitant bénéficier de cette possibilité de report de paiement de l’échéance des cotisations du mois de juin doivent, au préalable, remplir un formulaire de demande via leur espace en ligne sur le site de l’Urssaf. En l’absence de réponse de l’Urssaf dans les 2 jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.
En pratique, vous pouvez moduler votre paiement en fonction de vos possibilités : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.
La déclaration sociale nominative (DSN), est à transmettre jusqu’au 5 juin ou au 15 juin à 12h00 selon votre date d’échéance.
- Premier cas : vous n’avez pas encore effectué votre DSN de mai 2020 : vous pouvez la transmettre jusqu’au 5 ou 15 juin 2020 12h00 ;
- Deuxième cas : vous avez déjà transmis votre DSN de mai 2020, vous pouvez la modifier en déposant une DSN « annule et remplace » jusqu’au jour précédant l'échéance inclus (soit le 4 juin ou 14 juin 2020 à 23h59), ou en utilisant le service de paiement de votre espace en ligne Urssaf ;
- Troisième cas : vous réglez les cotisations hors DSN, vous pouvez adapter le montant de votre virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.
Si vous ne disposez pas de tous les éléments requis pour réaliser une paie complète et déposer une DSN de mai 2020 complète et conforme à cette date, vous devez quand même transmettre la DSN établie à partir des informations que vous possédez. Vous pourrez effectuer les régularisations nécessaires dans la paie au titre de la période d’emploi de juin 2020, dont la DSN est à transmettre à échéance du 5 ou du 15 juillet 2020. Aucune pénalité ne sera décomptée par l’Urssaf.
Bon à savoir. Vous pouvez également obtenir un report ou un accord de délai de paiement pour les cotisations de retraite complémentaire. Vous devez vous rapprocher de votre institution de retraite complémentaire.
Source : www.urssaf.fr , actualité du 29-5-2020
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