Aide aux coûts fixes : davantage d’entreprises éligibles
Autre nouveauté, celle de l’éligibilité des discothèques quel que soit le chiffre d’affaires réalisé en 2019.
Le crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse est entré en vigueur
L’article 2 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a instauré un crédit d’impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne présentant le caractère d’information politique et générale, égal à 30 % des dépenses effectivement supportées par le contribuable jusqu’au 31 décembre 2022 (CGI art. 200 sexdecies).
Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège
L’associé gérant majoritaire d’une SARL comportant deux associés et dont le siège social se situe en Guadeloupe convoque une assemblée générale devant se tenir à Paris.
COVID-19 : nouveau report de cotisations Agirc-Arrco
COVID-19 : nouveau report de cotisations Agirc-Arrco
8/06/2020
L’Agirc-Arrco et les groupes de protection sociale continuent d’accompagner les entreprises pour l’échéance de paiement du mois de juin 2020, afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité économique.
Si votre entreprise présente d’importantes difficultés de trésorerie, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour l’échéance de paiement du 25 juin 2020.
Pour bénéficier du report, désormais :
- vous devez obligatoirement en faire la demande via un formulaire unique , en vous connectant sur le site internet de l’Urssaf ;
- ensuite, vous devez moduler votre paiement ; si vous réglez vos cotisations dans votre déclaration sociale nominative (DSN), vous pouvez moduler votre paiement SEPA : montant à zéro ou montant correspondant à une partie des cotisations. Et si vous réglez vos cotisations hors DSN, vous pouvez adapter le montant de votre règlement selon votre besoin ou ne pas effectuer de paiement.
La date de paiement de ces cotisations peut être reportée jusqu’à 3 mois. Aucune majoration de retard ne sera appliquée.
Il est impératif de déclarer et donc de transmettre la DSN selon les échéances de dépôt habituelles.
Attention ! Votre institution de retraite complémentaire peut vous contacter et vous demander de justifier la demande de report de paiement des cotisations Agirc-Arrco. Certains critères comme le versement de dividendes à vos actionnaires ou le rachat d’actions sont pris en compte pour déterminer le caractère justifié ou non du report. Si la demande de report n’est pas justifiée, elle sera refusée : vous en serez informé par votre institution de retraite complémentaire. En cas d’impayé à l’échéance malgré le refus, des majorations de retard seront appelées à la reprise des procédures.
Source : www.agirc-arrco.fr , actualité du 5-5-2020
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