Lancement du FCPR « Bpifrance Entreprises 1 » pour accéder aux entreprises non-cotées
Le fonds « Bpifrance Entreprises 1 » est composé à partir de 45 fonds de capital-investissement gérés par 80 sociétés de gestion françaises, dans lesquels Bpifrance investit au titre de son activité de fonds, pour accompagner le développement de l’économie française.
PEA : pas abus de droit en cas d’interposition d’un holding pour respecter le seuil de détention
Certaines pratiques peuvent être considérées par l’administration fiscale comme abusives en ce qu’elles auraient pour objet de contourner les règles de fonctionnement du plan d’épargne en actions (PEA)
Pas d’imputation d’une perte sur titres antérieure si le cédant n’est plus rattaché au foyer fiscal
Les moins-values subies au cours d’une année sont imputables sur les plus-values de même nature imposables au titre de la même année. L’excédent de moins-values non imputé est reporté et est imputable dans les mêmes conditions au titre des années suivantes jusqu’à la 10e inclusivement (CGI art. 150-0 D, 11).
Plateforme de Tierce Conciliation : résolution amiable des différends des entreprises
Plateforme de Tierce Conciliation : résolution amiable des différends des entreprises
12/06/2020
Face à l’épidémie du COVID-19, dans le cadre de Paris Place de Droit, le Cercle Montesquieu, l’AFJE, ainsi que le Barreau de Paris, sous l’égide du tribunal de commerce de Paris ont souhaité mettre en place un dispositif confidentiel et rapide d’aide aux entreprises pour résoudre amiablement des situations commerciales potentiellement contentieuses liées à la crise sanitaire et les accompagner dans la définition de solutions adaptées permettant de poursuivre la vie des affaires dans des conditions optimales, de restaurer la confiance et de recréer du lien entre partenaires.
La tierce conciliation a pour objectif d'accompagner les parties dans la recherche d'une solution amiable à leurs difficultés d’exécution contractuelles, grâce à la mise en place d'espaces temporaires de négociation sous l'égide sous du conciliateur. Les tiers conciliateurs sont des juges consulaires, des avocats, des directeurs juridiques, des universitaires ou encore des huissiers de Justice.
Lancement du processus
Les parties remplissent conjointement un formulaire de saisine sur https://tiers-conciliateurs.avocats.paris/ dans lequel elles sont invitées à renseigner quelques informations essentielles concernant leur identité respective ainsi que la nature et l'enjeu de leur différend. Elles s'acquittent d'un montant de 100 € correspondant aux frais de gestion de leur dossier. Ce paiement emporte enregistrement de leur demande et enclenche le lancement du processus.
Nomination du conciliateur
Après vérification de l’éligibilité et de la recevabilité du dossier, il est procédé à son enregistrement et à la nomination d’un tiers conciliateur désigné en fonction de la nature du dossier, après vérification de l’absence de conflit d’intérêts.
Modalités et calendrier de la tierce conciliation
Le tiers conciliateur prend contact avec les parties par email dans les plus brefs délais pour solliciter, au besoin, des informations complémentaires et proposer une date pour la tenue d’une première réunion de négociation par visio-conférence ou en présentiel. Il détermine en concertation avec les parties un calendrier et les modalités du déroulement de la conciliation.
Accord entre les parties
Si les parties aboutissent à un accord, elles sont invitées à rédiger un protocole d’accord qu’elles ont la possibilité de faire homologuer par le tribunal de commerce de Paris conformément aux dispositions de l’article 1565 du Code de procédure civile afin de lui donner force exécutoire.
Non accord entre les parties
À l'issue du processus, à défaut d'accord entre les parties, le dossier retrouve les voies classiques de résolution des contentieux : médiation, juridictions, judiciaires ou arbitrales.
Bon à savoir. À tout moment les parties peuvent mettre un terme à la conciliation et s’engagent à en informer, le cas échéant, le tiers conciliateur dans les meilleurs délais. De la même manière, le tiers conciliateur peut décider de mettre fin au dispositif s’il constate un désaccord persistant entre les parties qui le laisse penser qu’un accord amiable ne sera pas trouvé dans un délai rapide.
Source : https://tiers-conciliateurs.fr
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