Covid-19 : déblocage exceptionnel et plafonné de l’épargne retraite de certains non-salariés

Un rachat, partiel ou total, limité à 2 000 € et autorisé sous conditions

En l’état actuel de la législation, une fois un contrat retraite Madelin ou PER individuel ouvert, les sommes versées sont bloquées jusqu’au départ en retraite. Avant ce terme, il est possible de les récupérer sous forme de rachats (et non d’avances) dans certains cas exclusivement (C. ass. art. L. 123-23) : cessation de l’activité non salariée constatée par un jugement de liquidation judiciaire notamment.

Le 3^e projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit que les contrats « Madelin » ou « Madelin agricoles » ainsi que les plans d’épargne retraite (PER) individuels issus de la «loi PACTE » pourraient faire l’objet d’un rachat total ou partiel par les assurés ou titulaires ayant le statut de travailleurs non-salariés, mais dans la limite de 2 000 € seulement par assuré ou titulaire, quel que soit le nombre de contrats concernés.

À noter :

• l’ANACOFI (Association nationale des conseils financiers) avait proposé de permettre de réaliser des rachats de contrats retraite Madelin/PER dans une limite plus élevée, en l’occurrence 12 000 € ;
• la CNCGP (Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine) souhaitait pour sa part privilégier les avances.

Les nouvelles dispositions s’appliqueraient aux seuls contrats souscrits par l’assuré ou le titulaire, ou auxquels il a adhéré, avant le 10 juin 2020.

La possibilité d’effectuer un rachat serait en outre subordonnée aux deux conditions cumulatives suivantes :

• d’une part, l’assuré, le titulaire ou la personne morale dont il est le dirigeant ou l’associé devrait être ou avoir été éligible au fonds de solidarité institué en faveur des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 ;
• d’autre part, la demande complète de rachat devrait être formulée auprès de l’assureur ou du gestionnaire avant le 15 novembre 2020.

À noter : créé par l’ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020, le fonds de solidarité apporte sous certaines conditions une aide financière aux petites entreprises, quelle que soit leur forme juridique, ayant fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public ou ayant enregistré une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %.

Le versement par l’assureur ou le gestionnaire des sommes ainsi rachetées devrait être effectué dans un délai ne pouvant excéder 1 mois à compter de la date de réception de la demande complète.

Un rachat totalement exonéré d’IR mais non de prélèvements sociaux

Les sommes rachetées dans les conditions et dans la limite de 2 000 € ci-dessus indiquées seraient totalement exonérées d’impôt sur le revenu.

À noter : selon l’exposé des motifs, il s’agit « de garantir que le travailleur non salarié pourra bénéficier encore davantage de l’épargne ainsi débloquée ». L’exonération serait vraisemblablement limitée à l’imposition des revenus de 2020.

En revanche, ces rachats seraient soumis aux prélèvements sociaux au titre des produits de placement, soit 17,2 % au total.

Source : AN 10-6-2020, texte n° 3074 art. 4

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