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Covid-19 : adoption définitive du troisième texte budgétaire de crise

 


Covid-19 : adoption définitive du troisième texte budgétaire de crise

28/07/2020

 

Le Parlement a définitivement adopté jeudi le troisième texte budgétaire dont l’objectif principal est de renforcer le dispositif de soutien aux secteurs d'activité les plus touchés par la crise économique consécutive à l'épidémie de covid-19. Quelques mesures concernent les affaires d’argent des particuliers. On retiendra notamment que la mesure en faveur des travailleurs indépendants leur permettant de débloquer par anticipation des sommes figurant sur leurs contrats d’épargne retraite (contrats Madelin et PER individuels) est confirmée. La demande de rachat doit intervenir avant le 31 décembre 2020. Elle est plafonnée à 8 000 €, dont 2 000 € en franchise d'impôt sur le revenu.

Par ailleurs, le texte instaure à nouveau, et jusqu'au 30 juin 2021, une exonération de droits de mutation en faveur des dons familiaux de sommes d'argent, à hauteur de 100 000 €, dès lors que le bénéficiaire de la donation (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce) affecte la somme à la création d’une petite entreprise dont il assurera la direction ou à la construction de sa résidence principale ou à des travaux de rénovation énergétique dans celle-ci.

Par ailleurs, le crédit d'impôt pour la prise d'un abonnement à un périodique d'informations générales est également confirmé. Le taux du crédit d’impôt est néanmoins ramené à 30 %, au lieu de 50 % avec un plafonnement de 50 euros, et l’avantage n’est plus, contrairement au projet initial, soumis à une condition de ressources.

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