Abattement exceptionnel et temporaire sur certaines plus-values de cession d’immeuble
Un nouvel abattement, exceptionnel et temporaire, de 70 % est institué pour la détermination de l’assiette imposable à l’impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux des plus-values réalisées lors de la cession, à compter du 1er janvier 2021, de biens immobiliers bâtis (ou droits relatifs à ces biens
Loi de finances pour 2021 : quelles nouveautés pour les entreprises ?
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le champ d’application du taux réduit de l’impôt sur les sociétés en faveur des PME fixé à 15 % sur une fraction des bénéfices est élargi aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est compris entre 7,63 M€ et 10 M€ (art. 18).
Loi de finances pour 2021 : quelles nouveautés pour les particuliers ?
Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2020, déjà prévues par la loi finances pour 2020, sont revalorisées de 0,2 %.
Dégrèvement exceptionnel de CFE en 2020 : la liste des secteurs d’activité concernés est fixée
Dégrèvement exceptionnel de CFE en 2020 : la liste des secteurs d’activité concernés est fixée
6/08/2020
1. L’article 11 de la loi 2020-935 du 30 juillet 2020 (troisième loi de finances rectificative pour 2020) a autorisé les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à instituer, pour 2020, un dégrèvement des deux tiers de la CFE en faveur des PME relevant de certains secteurs d’activité particulièrement affectés par la crise du Covid-19, en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public (FR 34/20 inf. 17 p. 22).
Le décret 2020-979 du 5 août 2020 vient de fixer la liste précise des secteurs concernés.
A noter : Pour que le dégrèvement s’applique, il faut que la délibération de la commune ou de l’EPCI soit intervenue entre le 10 juin et le 31 juillet 2020.
Liste détaillée des secteurs concernés
2. Les secteurs d’activité visés, qui, conformément à la loi, relèvent du tourisme , de l’hôtellerie , de la restauration , du sport , de la culture , du transport aérien et de l’évènementiel , sont les suivants :
- - agences de voyage, voyagistes, autres services de réservation et activités connexes ;
- - téléphériques et remontées mécaniques ;
- - trains et chemins de fer touristiques ;
- - transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs ;
- - cars et bus touristiques ;
- - transport maritime et côtier de passagers ;
- - bureaux de change ;
- - casinos ;
- - opérateurs de détaxe agréés ;
- - entretien corporel ;
- - hôtels et hébergement similaire, hébergement touristique et autre hébergement de courte durée ;
- - terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs ;
- - restauration ;
- - location et location-bail d’articles de loisirs et de sport, notamment la location de bateaux de plaisance ;
- - enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs et enseignement culturel ;
- - activités sportives, récréatives et de loisirs ;
- - production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ;
- - projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée ;
- - arts du spectacle vivant, notamment la production de spectacles, et activités de soutien au spectacle vivant, notamment la gestion de salles de spectacles ;
- - activités des artistes-auteurs et création artistique relevant des arts plastiques ;
- - gestion des musées, des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires, des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles ;
- - guides conférenciers ;
- - activités photographiques ;
- - transport aérien de passagers ;
- - organisation de foires, salons professionnels et congrès, notamment l’organisation d’évènements publics ou privés ou de séminaires professionnels ;
- - agences de mannequins ;
- - transport transmanche.
Référence à la NAF
3. Les secteurs d’activité s’entendent de ceux définis par la nomenclature d’activités française annexée au décret 2007-1888 du 26 décembre 2007, sauf lorsque cette nomenclature ne fait pas référence à ces secteurs.
Seule est prise en compte l’activité réellement exercée .
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