Abattement exceptionnel et temporaire sur certaines plus-values de cession d’immeuble
Un nouvel abattement, exceptionnel et temporaire, de 70 % est institué pour la détermination de l’assiette imposable à l’impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux des plus-values réalisées lors de la cession, à compter du 1er janvier 2021, de biens immobiliers bâtis (ou droits relatifs à ces biens
Loi de finances pour 2021 : quelles nouveautés pour les entreprises ?
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le champ d’application du taux réduit de l’impôt sur les sociétés en faveur des PME fixé à 15 % sur une fraction des bénéfices est élargi aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est compris entre 7,63 M€ et 10 M€ (art. 18).
Loi de finances pour 2021 : quelles nouveautés pour les particuliers ?
Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2020, déjà prévues par la loi finances pour 2020, sont revalorisées de 0,2 %.
Crédit d’impôt recherche : des précisions inédites sur les travaux de recherche externalisés
Crédit d’impôt recherche : des précisions inédites sur les travaux de recherche externalisés
17/08/2020
Saisi une nouvelle fois d’un litige portant sur les dispositions relatives à la sous-traitance dans le cadre du crédit d’impôt recherche, le Conseil d’Etat juge de manière inédite qu’une entreprise qui confie à un organisme de recherche public ou privé agréé la réalisation de prestations nécessaires aux opérations de recherche qu’elle réalise peut retenir dans l’assiette de son crédit d’impôt les dépenses correspondantes alors même que ces prestations, prises isolément, ne constituent pas des opérations de recherche.
Il annule en conséquence pour erreur de droit l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui avait refusé la prise en compte de telles dépenses au motif que les prestations sous-traitées ne correspondaient pas en soi à de véritables opérations de recherche nettement individualisées , quand bien même elles s’avéraient indispensables à l’aboutissement des recherches menées par le donneur d’ordre (CAA Paris 20-12-2018 no 18PA00256).
En l’espèce, les prestations portaient sur la réalisation d’études analytiques et de tests nécessaires à la réalisation des opérations de recherche menées par le donneur d’ordre mais que ce dernier ne pouvait réaliser lui-même faute de disposer des équipements et outils nécessaires.
A noter : La solution retenue par le Conseil d’Etat diffère de la doctrine administrative selon laquelle « les dépenses engagées [pour la réalisation d’opérations de recherche confiées à des organismes de recherche publics ou privés agréés] doivent correspondre à la réalisation de véritables opérations de recherche et de développement, nettement individualisées » (BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 no 1 : IS-IX-3010).
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