Aide aux coûts fixes : davantage d’entreprises éligibles
Autre nouveauté, celle de l’éligibilité des discothèques quel que soit le chiffre d’affaires réalisé en 2019.
Le crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse est entré en vigueur
L’article 2 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a instauré un crédit d’impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne présentant le caractère d’information politique et générale, égal à 30 % des dépenses effectivement supportées par le contribuable jusqu’au 31 décembre 2022 (CGI art. 200 sexdecies).
Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège
L’associé gérant majoritaire d’une SARL comportant deux associés et dont le siège social se situe en Guadeloupe convoque une assemblée générale devant se tenir à Paris.
Subventions : la force majeure peut être invoquée
Subventions : la force majeure peut être invoquée
18/08/2020
Les règles de procédure et d’exécution de ces subventions publiques ont donc été adaptées à la crise sanitaire par le biais d’une circulaire.
Les associations n’ayant pu mener à bien un projet subventionné du fait de la crise sanitaire peuvent invoquer la force majeure (événement imprévisible et irrésistible). Celle-ci ne pourra toutefois être reconnue qu’après un examen au cas par cas par l’autorité administrative ayant octroyé la subvention. Si l’association invoque la force majeure, elle doit effectuer une déclaration sur l’honneur (modèle fixé en annexe 2 de la circulaire) attestant que les mesures sanitaires prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ont rendu impossible la poursuite de ses activités et projets.
Si la force majeure est reconnue (pour les subventions obtenues avant le 17-3-2020), la réalisation du projet est définitivement abandonnée (cas des projets commencés ou non avant le confinement et non poursuivis ou non engagés pendant, ni après) ou temporairement suspendue (cas des projets non commencés avant le confinement ni pendant mais qui peuvent débuter après), sans sanction pour l’association.
Si le projet est abandonné, les crédits publics non utilisés peuvent être redéployés sur un nouveau projet de l’association ou sur le même projet réalisé l’année suivante. À défaut, la subvention peut être transformée en subvention de fonctionnement global. En dernier ressort, l’autorité administrative peut faire le choix de récupérer les crédits non utilisés.
Si la force majeure n’est pas reconnue, les crédits non utilisés sont récupérés si l’action n’est pas menée sans que cela soit justifié.
Source : Circ. n° 6166/SG du 6-5-2020
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