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L’entrée en vigueur de la directive sur le commerce électronique est repoussée au 1er juillet 2021

 


L’entrée en vigueur de la directive sur le commerce électronique est repoussée au 1er juillet 2021

19/08/2020

 

La directive UE/2017/2455 du 5 décembre 2017 et la directive UE/2019/1995 du 21 novembre 2019 relatives au e-commerce ont prévu une réforme en profondeur des règles de TVA dans le cadre du commerce électronique transfrontière , entre entreprises et consommateurs finals (B to C).

Rappelons que sont notamment prévues :

– de nouvelles règles pour les ventes à distance intracommunautaires de biens,

– la création d’une nouvelle catégorie d’opérations : les « ventes à distance de biens importés »,

- l’extension du champ d’application des guichets uniques existants à tous les services fournis à des non-assujettis établis dans l’Union européenne ainsi qu’aux ventes intracommunautaires de biens,

– la création d’un nouveau guichet pour les ventes à distance de biens importés et la création d’un régime particulier pour la collecte de la TVA à l’importation destiné aux opérateurs en charge du dédouanement pour les envois en B to C d’une valeur intrinsèque de moins de 150 €. L’exonération des importations de valeur négligeable prévue par la directive 2009/132/CE du 19 octobre 2009 est, corrélativement, supprimée.

L’entrée en vigueur des nouvelles règles avait été fixée au 1er janvier 2021. Toutefois, en raison de la crise liée à la pandémie de Covid-19, certains États membres ne pouvaient plus garantir une application effective de ces nouvelles règles dès le début de l’année 2021. 

Sur proposition de la Commission, les États membres se sont donc accordés sur un report de 6 mois de l’entrée en vigueur, formalisé dans la décision UE/2020/1109 du 20 juillet 2020 (JOUE L 244 du 29-7). La décision ne prévoit qu’un report de l’entrée en vigueur au 1er juillet 2021, sans apporter aucune modification quant au fond de la réforme.

A noter : La France a d’ores et déjà transposé les directives communautaires dans la loi de finances pour 2020 (voir FR 2/20 inf. 52 ). Eu égard au caractère contraignant de l’instrument juridique européen mis en œuvre, la réforme sera cependant nécessairement repoussée, comme dans l’ensemble de l’UE, au 1er juillet 2021. 
Signalons également que le règlement UE/2019/2020 du 21 novembre 2019 qui modifie le règlement d’exécution UE/282/2011 en ce qui concerne notamment les régimes particuliers de guichets uniques à compter, en principe, du 1er janvier 2021 et qui prévoit par ailleurs que les États membres autorisent les assujettis et les intermédiaires agissant pour leur compte à transmettre à partir du 1er octobre 2020 les informations requises pour leur enregistrement dans les guichets uniques, n’a, pour l’instant, pas été modifié.

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