Aide aux coûts fixes : davantage d’entreprises éligibles
Autre nouveauté, celle de l’éligibilité des discothèques quel que soit le chiffre d’affaires réalisé en 2019.
Le crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse est entré en vigueur
L’article 2 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a instauré un crédit d’impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne présentant le caractère d’information politique et générale, égal à 30 % des dépenses effectivement supportées par le contribuable jusqu’au 31 décembre 2022 (CGI art. 200 sexdecies).
Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège
L’associé gérant majoritaire d’une SARL comportant deux associés et dont le siège social se situe en Guadeloupe convoque une assemblée générale devant se tenir à Paris.
Les associations concernées par le nouveau droit de dérogation du préfet
Les associations concernées par le nouveau droit de dérogation du préfet
31/08/2020
Le préfet de région ou de département peut désormais déroger, de façon ponctuelle, au cas par cas, à certaines normes réglementaires pour prendre des décisions relevant de sa compétence.
Ce droit de dérogation lui permet ainsi d’adapter les réglementations nationales aux réalités et circonstances locales. Le préfet peut notamment l’exercer dans les domaines suivants :
– subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des associations ;
– environnement ;
– protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;
– activités sportives, socio-éducatives et associatives.
La dérogation doit remplir les conditions suivantes :
– elle est justifiée par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales ;
– elle a pour effet d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques ;
– elle est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
– elle ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.
La dérogation, qui prend la forme d’un arrêté motivé, pourra être contestée devant le juge administratif et fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture pour préserver les droits des tiers.
Source : Décret 2020-412 du 8-4-2020, JO du 9
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