Fiduciaire de provence expert comptable aix en provence
ACTUALITÉS
 

Compétence des prud’hommes en dernier ressort

 


Compétence des prud’hommes en dernier ressort

1/09/2020

 

Le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes passe de 4 000 € à 5 000 € pour les instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1-9-2020.

Le taux de compétence en dernier ressort est le montant maximal des demandes qui sont traitées uniquement par les conseils de prud'hommes, sans possibilité de faire appel.

 

Rappel. Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort :

- lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret, actuellement 4 000 €, puis 5 000 € pour instances introduites à partir du 1-9-2020 ;

- lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes (C. trav. art. R 1462-1).

 

Source : décret 2020-1066 du 17-8-2020, JO du 19-8

© Copyright Editions Francis Lefebvre

 
 
Voir tous les articles