ACTUALITÉS

Lancement du FCPR « Bpifrance Entreprises 1 » pour accéder aux entreprises non-cotées

Le fonds « Bpifrance Entreprises 1 » est composé à partir de 45 fonds de capital-investissement gérés par 80 sociétés de gestion françaises, dans lesquels Bpifrance investit au titre de son activité de fonds, pour accompagner le développement de l’économie française.

PEA : pas abus de droit en cas d’interposition d’un holding pour respecter le seuil de détention

Certaines pratiques peuvent être considérées par l’administration fiscale comme abusives en ce qu’elles auraient pour objet de contourner les règles de fonctionnement du plan d’épargne en actions (PEA)

Pas d’imputation d’une perte sur titres antérieure si le cédant n’est plus rattaché au foyer fiscal

Les moins-values subies au cours d’une année sont imputables sur les plus-values de même nature imposables au titre de la même année. L’excédent de moins-values non imputé est reporté et est imputable dans les mêmes conditions au titre des années suivantes jusqu’à la 10e inclusivement (CGI art. 150-0 D, 11).

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Intéressement des salariés

2/09/2020

Pour aider les entreprises, particulièrement les TPE, à créer leur accord d’intéressement, l’ Urssaf , le ministère du Travail et le ministère de l’Économie et des Finances proposent un nouveau service en ligne : https://www.mon-interessement.urssaf.fr/accueil/

Ce site Internet dédié à l’intéressement des salariés constitue un guide d’informations pratiques, sur la création de l’accord, son contenu, sa négociation et son renouvellement. Il accompagne pas à pas le dirigeant ou le responsable RH, de la planification de l’accord jusqu’au versement des primes.

Les entreprises peuvent :

planifier la mise en en place de leur accord d’entreprise et personnaliser le calendrier des grandes étapes à respecter pour la mise en place d’un accord d’intéressement ;
composer leur formule de calcul de l’intéressement : un simulateur de calcul de l’intéressement permet de tester deux formules, l’une établie sur la progression d’indicateurs économiques (chiffre d’affaires, résultats avant impôt, excédent brut), l’autre basée sur l’évolution de vos performances (diminution de pièces défectueuses, augmentation des ventes, amélioration de la productivité) ;
de rédiger en ligne votre accord d’intéressement ;
de planifier la négociation de l’accord ou la signature de la décision unilatérale de l’employeur (DUE);
de déposer votre accord ou DUE via le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ;
de simuler le montant des primes et planifier leur date de versement

Source : https://www.mon-interessement.urssaf.fr/accueil/ , actualité du 4-8-2020

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