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Déclaration de maladie professionnelle de Covid-19 en ligne

 


Déclaration de maladie professionnelle de Covid-19 en ligne

8/09/2020

 

En dehors des personnels soignants affectés par le virus Covid-19 dans sa forme sévère qui verront leur maladie systématiquement reconnue comme une maladie professionnelle (MP), les modalités de reconnaissance en MP des salariés non soignants ayant eu une probabilité forte d’avoir été atteints du virus dans le cadre de leur activité professionnelle seraient simplifiées : un comité national unique de reconnaissance du Covid-19 serait constitué pour assurer un même traitement des demandes, les salariés atteints du virus dans sa forme sévère (nécessité de recourir à l’assistance ventilatoire) alors qu’ils travaillaient sur site pendant la période de confinement seraient plus facilement reconnus atteints de MP, et aucun taux d’incapacité permanente ne serait exigé.

Un décret à venir créera un tableau des MP dédié à la Covid-19 pour permettre cette reconnaissance en MP.

La reconnaissance en MP permettra une prise en charge à 100 % des frais de soins par l’assurance maladie, des indemnités journalières (IJSS) plus avantageuses et le versement d’une indemnité (rente ou capital) en cas d’incapacité permanente.

Pour éviter aux employeurs de supporter la charge financière de l’indemnisation de leurs salariés victimes de maladie professionnelle du Covid-19 par une hausse du taux brut de leur cotisation AT-MP, un arrêté devrait prévoir que l’indemnisation serait financée par tous les employeurs, via la part mutualisée de leur cotisation AT-MP. L’arrêté fixerait les conditions pratiques de cette mutualisation ( https://travail-emploi.gouv.fr , communiqués de presse/santé au travail du 30-6-2020).

Un site dédié à la déclaration du Covid-19 en maladie professionnelle

L’assurance maladie a déjà mis en ligne (avant la parution du décret) un site dédié à la déclaration du Covid-19 en maladie professionnelle : https://declare-maladiepro.ameli.fr/ .

Les déclarations effectuées en ligne par les salariés sont examinées par un comité d’experts médicaux de la CNAM.

Pour effectuer sa déclaration en ligne, le salarié doit fournir un certificat médical initial établi par le médecin traitant posant le diagnostic de Covid-19, un compte rendu d’hospitalisation mentionnant l’assistance ventilatoire et un justificatif d’activité professionnelle. Le salarié doit également produire une attestation de son employeur mentionnant l'emploi, les périodes d'absence en 2020 et un contact avec le public.

 

Source : https://declare-maladiepro.ameli.fr

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