Aide aux coûts fixes : davantage d’entreprises éligibles
Autre nouveauté, celle de l’éligibilité des discothèques quel que soit le chiffre d’affaires réalisé en 2019.
Le crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse est entré en vigueur
L’article 2 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a instauré un crédit d’impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne présentant le caractère d’information politique et générale, égal à 30 % des dépenses effectivement supportées par le contribuable jusqu’au 31 décembre 2022 (CGI art. 200 sexdecies).
Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège
L’associé gérant majoritaire d’une SARL comportant deux associés et dont le siège social se situe en Guadeloupe convoque une assemblée générale devant se tenir à Paris.
Covid-19 : salariés vulnérables en activité partielle
Covid-19 : salariés vulnérables en activité partielle
9/09/2020
Salariés partageant leur domicile avec une personne vulnérable. Les salariés qui partagent le même domicile qu'une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus Covid-19 et qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler ne sont plus placés en activité partielle à partir du 1-9-2020, sauf pour ces salariés exerçant leur activité en Guyane et à Mayotte pour lesquels le dispositif exceptionnel d’activité partielle prendra fin à la date à laquelle l'état d'urgence sanitaire y prend fin.
S’ils ne peuvent pas travailler ou télétravailler, les salariés partageant le même domicile qu'une personne vulnérable seront placés en arrêt de travail pour maladie. Ils percevront les indemnités journalières maladie de la Sécurité sociale (IJSS) et le maintien de salaire (complément de salaire) de la part de leur employeur.
Salariés vulnérables. En revanche, à partir du 1-9-2020, les salariés les plus vulnérables, qui présentent un risque de développer une forme grave d'infection au virus (selon des critères définis par décret), restent placés en activité partielle sur présentation à leur employeur du certificat du médecin.
Critères de vulnérabilité. Sont considérés comme vulnérables, les patients répondant à l'un des critères suivants et pour lesquels un médecin estime qu'ils présentent un risque de développer une forme grave d'infection au virus Covid-19 les plaçant dans l'impossibilité de continuer à travailler :
- être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
- être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :
- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
- être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
- être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.
À noter. Ces dispositions concernant les salariés les plus vulnérables s’appliqueront en Guyane et à Mayotte qu'à compter de la date à laquelle l'état d'urgence sanitaire y prend fin.
Source : décret 2020-1098 du 29-8-2020, JO du 30
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