Abattement exceptionnel et temporaire sur certaines plus-values de cession d’immeuble
Un nouvel abattement, exceptionnel et temporaire, de 70 % est institué pour la détermination de l’assiette imposable à l’impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux des plus-values réalisées lors de la cession, à compter du 1er janvier 2021, de biens immobiliers bâtis (ou droits relatifs à ces biens
Loi de finances pour 2021 : quelles nouveautés pour les entreprises ?
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le champ d’application du taux réduit de l’impôt sur les sociétés en faveur des PME fixé à 15 % sur une fraction des bénéfices est élargi aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est compris entre 7,63 M€ et 10 M€ (art. 18).
Loi de finances pour 2021 : quelles nouveautés pour les particuliers ?
Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2020, déjà prévues par la loi finances pour 2020, sont revalorisées de 0,2 %.
Indemnités d’activité partielle longue durée
Indemnités d’activité partielle longue durée
17/09/2020
Rappel. L’indemnité horaire versée par l’employeur au salarié placé en activité partielle en cas de réduction d'activité durable, appelée aussi « activité partielle longue durée (APLD) » correspond au minimum à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, prise en compte dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du Smic .
Indemnité légale d’APLD. Quant à l’employeur, il perçoit de l’État une allocation égale à :
- 60 % du salaire brut, retenu dans la limite de 4,5 Smic, pour les accords transmis à la Direccte avant le 1-10-2020 ;
- 56 % du salaire brut pour les accords transmis à la Direccte à compter du 1-10-2020.
L’Urssaf a précisé sur son portail que l’indemnité légale versée par l’employeur au salarié placé en ALPD, qui est un revenu de remplacement, est exclue de l’assiette de cotisations et contributions de sécurité sociale, au titre des revenus d’activité mais est soumise à la CSG et à la CRDS au taux de 6,70 %, après abattement de 1,75 % pour frais professionnels ;
Les bénéficiaires du régime local d’assurance maladie du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle doivent régler une cotisation supplémentaire maladie de 1,50 %. La cotisation maladie applicable à Mayotte est fixée à 2,35 %.
Indemnité complémentaire d’APLD. L’employeur peut verser au salarié une indemnité complémentaire. Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 Smic, si l’indemnité globale (part légale et part complémentaire) dépasse 3,15 Smic, la part de l’indemnité complémentaire excédant 3,15 Smic est soumise aux cotisations et contributions de droit commun.
Pour les salariés dont la rémunération est supérieure ou égale à 4,5 Smic, la part de l’indemnité globale excédant 3,15 Smic est soumise aux cotisations et contributions de droit commun.
Ce régime social des indemnités d’APLD s’applique jusqu’au 31-12-2020. Des précisions complémentaires seront apportées concernant le régime social applicable après cette date.
Source : www.urssaf.fr , actualité du 11-9-2020
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