Aide aux coûts fixes : davantage d’entreprises éligibles
Autre nouveauté, celle de l’éligibilité des discothèques quel que soit le chiffre d’affaires réalisé en 2019.
Le crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse est entré en vigueur
L’article 2 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a instauré un crédit d’impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne présentant le caractère d’information politique et générale, égal à 30 % des dépenses effectivement supportées par le contribuable jusqu’au 31 décembre 2022 (CGI art. 200 sexdecies).
Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège
L’associé gérant majoritaire d’une SARL comportant deux associés et dont le siège social se situe en Guadeloupe convoque une assemblée générale devant se tenir à Paris.
Cotisations de retraite complémentaire
Cotisations de retraite complémentaire
21/09/2020
Le portail de l’Agirc-Arrco informe les employeurs que le paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour l’échéance du mois de septembre 2020 doit être effectué à la date normale d’exigibilité, au 25 septembre 2020au plus tard. La date de dépôt de la DSN reste inchangée.
Compte tenu de la crise sanitaire et de ses conséquences sur la situation économique, l’Agirc-Arrco et les caisses de retraite complémentaire restent mobilisés, aux côtés des organismes de protection sociale, pour accompagner les entreprises en difficulté.
Les entreprises ayant des difficultés de trésorerie peuvent se rapprocher de leur caisse de retraite complémentaire pour identifier des solutions adaptées à leur situation.
Si le respect des échéances de paiement des cotisations risque d’être compromis, un échelonnement des paiements peut leur être accordé sous réserve de certaines conditions.
Demander un délai de paiement L’entreprise qui rencontre des difficultés pour s’acquitter du paiement de ses cotisations de retraite complémentaire à échéance peut demander un délai de paiement auprès de son institution de retraite complémentaire.
L’employeur doit compléter le formulaire téléchargeable sur le site de l’Agirc-Arrco ( https://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/DSN/FORMULAIRE_delai_de_paiement_Agirc-Arrco.pdf ) et l’adresser à son institution de retraite complémentaire notamment par courrier postal ou courriel.
L’employeur peut également effectuer sa demande par téléphone ou au cours d'un rendez-vous avec votre gestionnaire.
L'octroi d'un délai de paiement est conditionné au paiement immédiat de la part salariale, ou à défaut au paiement de la part salariale dans la première échéance du délai.
En cas d’octroi de délai de paiement, l’employeur reçoit une notification décrivant l’échéancier accordé. La première échéance du délai intervient dans le mois suivant l’envoi de la notification d’accord par l’institution. Les échéances des délais de paiement sont mensuelles, quelle que soit la périodicité de paiement des cotisations de l’entreprise.
Règlement des échéances. L’employeur doit régler les échéances du délai de paiement par paiement dématérialisé, le paiement par chèque n’étant plus autorisé.
Source : www.agirc-arrco.fr , actualité du 4-9-2020
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