Activité partielle de droit commun
Pour les demandes d'indemnisation adressées à l 'Agence de services et de paiement (ASP) au titre des heures chômées par les salariés placés en activité partielle à compter du 1-2-2021 , le taux horaire de l'allocation versée à l’employeur pour chaque salarié
Réduction générale des cotisations patronales pour 2021
Pour les contributions et cotisations sociales dues sur les rémunérations versées pour des périodes d’emploi courant depuis le 1-1-2021, le taux maximal de la réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires (réduction Fillon) intègre les cotisations patronales d’assurances sociales
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans.
Travailleurs handicapés
Travailleurs handicapés
24/09/2020
Dans le contexte de la crise sanitaire, pour favoriser le recrutement des personnes handicapées et maintenir leurs conditions de travail, l’Agefiph attribuent aux employeurs du secteur privé une aide financière pour prendre en charge le coût des masques inclusifs permettant aux salariés handicapés et à leur entourage professionnel de pouvoir continuer à communiquer dans des conditions sécurisées.
Cette aide exceptionnelle de l’Agefiph concerne les surcoûts des équipements spécifiques de prévention du risque Covid-19, comprenant tous les équipements de protection spécifiques au bénéfice d’un salarié handicapé et du collectif dans lequel elle travaille.
Elle finance le surcoût entre le prix d’un masque classique et le prix d’un masque inclusif, sur la base du coût réel supporté par l’entreprise (le coût des masques inclusifs agréés n’excède pas 15 €).
Cette aide vise le salarié handicapé et tous les membres de son service (collectif de travail) : par exemple, si un service compte 10 salariés dont un salarié handicapé, la prise en charge de l’Agefiph porte sur le nombre de masques nécessaires pour 10 salariés.
La prise en charge finance tous les besoins pour une période de 3 mois renouvelable en fonction de l’évolution du contexte sanitaire.
Toutes les situations exceptionnelles entraînant des surcoûts sont étudiées par l’Agefiph en vue d’une aide au financement.
Source : www.agefiph , communiqué de presse du 11-9-2020
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