Aide aux coûts fixes : davantage d’entreprises éligibles
Autre nouveauté, celle de l’éligibilité des discothèques quel que soit le chiffre d’affaires réalisé en 2019.
Le crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse est entré en vigueur
L’article 2 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a instauré un crédit d’impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne présentant le caractère d’information politique et générale, égal à 30 % des dépenses effectivement supportées par le contribuable jusqu’au 31 décembre 2022 (CGI art. 200 sexdecies).
Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège
L’associé gérant majoritaire d’une SARL comportant deux associés et dont le siège social se situe en Guadeloupe convoque une assemblée générale devant se tenir à Paris.
Travailleurs handicapés
Travailleurs handicapés
24/09/2020
Dans le contexte de la crise sanitaire, pour favoriser le recrutement des personnes handicapées et maintenir leurs conditions de travail, l’Agefiph attribuent aux employeurs du secteur privé une aide financière pour prendre en charge le coût des masques inclusifs permettant aux salariés handicapés et à leur entourage professionnel de pouvoir continuer à communiquer dans des conditions sécurisées.
Cette aide exceptionnelle de l’Agefiph concerne les surcoûts des équipements spécifiques de prévention du risque Covid-19, comprenant tous les équipements de protection spécifiques au bénéfice d’un salarié handicapé et du collectif dans lequel elle travaille.
Elle finance le surcoût entre le prix d’un masque classique et le prix d’un masque inclusif, sur la base du coût réel supporté par l’entreprise (le coût des masques inclusifs agréés n’excède pas 15 €).
Cette aide vise le salarié handicapé et tous les membres de son service (collectif de travail) : par exemple, si un service compte 10 salariés dont un salarié handicapé, la prise en charge de l’Agefiph porte sur le nombre de masques nécessaires pour 10 salariés.
La prise en charge finance tous les besoins pour une période de 3 mois renouvelable en fonction de l’évolution du contexte sanitaire.
Toutes les situations exceptionnelles entraînant des surcoûts sont étudiées par l’Agefiph en vue d’une aide au financement.
Source : www.agefiph , communiqué de presse du 11-9-2020
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