Abattement exceptionnel et temporaire sur certaines plus-values de cession d’immeuble
Un nouvel abattement, exceptionnel et temporaire, de 70 % est institué pour la détermination de l’assiette imposable à l’impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux des plus-values réalisées lors de la cession, à compter du 1er janvier 2021, de biens immobiliers bâtis (ou droits relatifs à ces biens
Loi de finances pour 2021 : quelles nouveautés pour les entreprises ?
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le champ d’application du taux réduit de l’impôt sur les sociétés en faveur des PME fixé à 15 % sur une fraction des bénéfices est élargi aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est compris entre 7,63 M€ et 10 M€ (art. 18).
Loi de finances pour 2021 : quelles nouveautés pour les particuliers ?
Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2020, déjà prévues par la loi finances pour 2020, sont revalorisées de 0,2 %.
Activité partielle : monétiser des jours de repos
Activité partielle : monétiser des jours de repos
28/09/2020
Compenser les pertes de salaires du placement en activité partielle. Par dérogation aux dispositions du Code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables à l’entreprise, l’employeur peut mettre en place, de façon rétroactive depuis le 12-3-2020 jusqu'au 31-12-2020, un accord d’entreprise ou un accord de branche :
- qui lui permet d’imposer aux salariés placés en activité partielle dont leur rémunération est intégralement maintenue en application des dispositions conventionnelles d’affecter des jours de repos conventionnels (p.ex. JRTT) ou une partie de leur congé annuel excédant 24 jours ouvrables, dans la limite totale de 5 jours par salarié, à un fonds de solidarité (interne) pour être monétisés et compenser tout ou partie de la diminution de rémunération subie, le cas échéant, par les autres salariés placés en activité partielle ;
- qui permet au salarié à placé en activité partielle à demander la monétisation de jours de repos conventionnels ou d’une partie de son congé annuel excédant 24 jours ouvrables pour compenser, totalement ou en partie, la diminution de sa rémunération.
Jours de repos et de congé annuel monétisables. Les 5 jours maximum de repos conventionnels et de congé annuel par salarié pouvant être monétisés sont les jours acquis et non pris, affectés ou non à un compte épargne‑temps (CET) (loi 2020-734 du 17-6-2020, art. 6, JO du 18-6).
Quel est le régime social de la somme versée en raison de la monétisation de jours de repos ?
La somme monétisée complète une indemnité d’activité partielle. Si la somme globale perçue par le salarié (indemnité d’activité partielle et monétisation des jours de repos ou de congés) ne dépasse pas 3,15 Smic horaire, soit 31,97 €, l’intégralité de la somme a la nature de revenu de remplacement et est exonérée des cotisations et contributions de Sécurité sociale mais soumise à CSG (taux de 6,2 %) et à CRDS (taux de 0,5%) au taux global de 6,70 % après abattement pour frais professionnels de 1,75 % (les salariés du régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont aussi redevables de la cotisation maladie au taux de 1,50 %).
Si la somme globale perçue par le salarié dépasse le seuil de 3,15 Smic horaire (31,97 €), la partie excédant 31,97 € st assimilée à un revenu d’activité et est donc soumise à cotisations et contributions sociales sur les revenus d’activité. Dans ce cas, les cotisations sociales sont dues lors du versement de la somme issue de la monétisation au salarié bénéficiaire.
Source : www.urssaf.fr , actualité du 21-9-2020
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