Prêt garanti par l'État : prolongé de six mois
Les entreprises en difficulté pourront également demander un éventuel report des remboursements, au-delà de la première année.
Mécénat d’entreprise : prestations fournies par les associations aidant des personnes en difficulté
La loi de finances pour 2020 a abaissé le taux de la réduction d’impôt mécénat de 60 % à 40 % pour la fraction des versements supérieure à 2 M€. Cette mesure concerne les dons effectués par une entreprise au titre d'un exercice clos à compter du 31-12-2020.
Dons d’invendus à des associations et dispense de régularisation de TVA
Les associations et les fondations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable qui reçoivent des dons d’invendus neufs (alimentaires ou non alimentaires)
Professionnel de santé & RGPD : Attention aux arnaques !
Professionnel de santé & RGPD : Attention aux arnaques !
1/10/2020
Un tel démarchage vise, le plus souvent, à vous vendre un service d’assistance à la mise en conformité au RGPD, à collecter des informations en vue d’une escroquerie ou encore à vous faire subir une attaque informatique.
Si vous recevez ce type de sollicitations, il est recommandé de :
- Demander des informations sur l’identité de l’entreprise démarcheuse permettant de faire des vérifications sur internet ou auprès de l’Ordre national ;
- Vous méfier de telles communications prenant les formes d’une information officielle émanant d’un service public ;
- Lire attentivement les dispositions contractuelles ou précontractuelles ;
- Prendre le temps de la réflexion et de l’analyse de l’offre ;
- Diffuser ces conseils de vigilance auprès de vos services et des personnels qui sont appelés à traiter ce type de courrier ;
- Ne payer aucune somme d'argent au motif qu’elle stopperait une éventuelle action contentieuse.
En cas de doute sur la nature d’une communication reçue, vous pouvez vous reporter aux exemples d’arnaques RGPD recensés par la CNIL .
Pour en savoir plus sur vos obligations en matière de protection des données personnelles , vous pouvez consulter le Guide pratique sur la protection des données que l’Ordre national des médecins a élaboré et rédigé conjointement avec la CNIL.
Afin de vous assurer du bien fondé d’un tel démarchage, vous pouvez toujours adresser un courriel à la Déléguée à la protection des données du Conseil national à l’adresse dpo@cn.medecin.fr . Et, si malheureusement vous avez déjà réglé une « fausse » prestation, il ne vous reste plus qu’à déposer plainte ( https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435 ).
Source : Actualité www.conseil-national.medecin.fr du 18.09.2020
© Copyright Editions Francis Lefebvre
