Prêt garanti par l'État : prolongé de six mois
Les entreprises en difficulté pourront également demander un éventuel report des remboursements, au-delà de la première année.
Mécénat d’entreprise : prestations fournies par les associations aidant des personnes en difficulté
La loi de finances pour 2020 a abaissé le taux de la réduction d’impôt mécénat de 60 % à 40 % pour la fraction des versements supérieure à 2 M€. Cette mesure concerne les dons effectués par une entreprise au titre d'un exercice clos à compter du 31-12-2020.
Dons d’invendus à des associations et dispense de régularisation de TVA
Les associations et les fondations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable qui reçoivent des dons d’invendus neufs (alimentaires ou non alimentaires)
Un allongement du congé paternité à 25 jours est envisagé
Un allongement du congé paternité à 25 jours est envisagé
6/10/2020
La durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant est actuellement de 11 jours consécutifs (ou de 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples). Il doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant (C. trav. art. L 1225-35 et D 1252-8). Il s’ajoute aux 3 jours de naissance pour les salariés pendant lesquels ils bénéficient d’un maintien de salaire par l’employeur (C. trav. art. L 3142-1 et s.).
Allongement à 25 jours. Le PLFSS pour 2021 prévoit de porter ce congé, à compter du 1er juillet 2021, de 11 à 25 jours. La durée des congés en cas de naissance d’un enfant serait donc allongée à 28 jours au lieu de 14 jours actuellement (25 jours de congé paternité + 3 jours de congé pour naissance).
Pour les naissances multiples, le congé paternité serait toujours allongé d’une semaine supplémentaire par rapport à une naissance simple, soit 32 jours de congé.
Cette nouvelle durée du congé s’appliquerait aux salariés du régime général et du régime agricole, aux travailleurs indépendants et aux indépendants agricoles (pour ces deux catégories sur la seule part indemnisée par la sécurité sociale) ainsi qu’aux salariés des régimes spéciaux.
Cet allongement du congé s’appliquerait également en cas d’adoption d’un enfant.
7 jours de congé de paternité obligatoire. 7 jours de congé paternité et d’accueil de l’enfant devraient obligatoirement être pris par le salarié immédiatement après la naissance de son enfant, interdisant à l’employeur de le faire travailler durant cette période.
Ainsi, passés les 7 jours de congé paternité obligatoire, le salarié pourrait prendre 3 autres semaines à la suite de cette période obligatoire ou ultérieurement.
Source : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, dossier de presse du 29-9-2020 sur www.economie.gouv.fr
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