Aide aux coûts fixes : davantage d’entreprises éligibles
Autre nouveauté, celle de l’éligibilité des discothèques quel que soit le chiffre d’affaires réalisé en 2019.
Le crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse est entré en vigueur
L’article 2 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a instauré un crédit d’impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne présentant le caractère d’information politique et générale, égal à 30 % des dépenses effectivement supportées par le contribuable jusqu’au 31 décembre 2022 (CGI art. 200 sexdecies).
Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège
L’associé gérant majoritaire d’une SARL comportant deux associés et dont le siège social se situe en Guadeloupe convoque une assemblée générale devant se tenir à Paris.
Dons sur succession au profit d’une association reconnue d’utilité publique : les dons en nature éligibles
Dons sur succession au profit d’une association reconnue d’utilité publique : les dons en nature éligibles
9/10/2020
L’héritier ou légataire qui effectue un don, dans le cadre d’une succession, à une fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) ou à une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ayant une activité d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, etc. bénéficie d’un abattement sur l’assiette de ses droits de succession.
Jusqu’à présent, la nature du don ouvrant droit à l’abattement était différente selon l’organisme bénéficiaire. Ainsi les associations reconnues d’utilité publique ne pouvaient recevoir que des dons de sommes d’argent (liquidités issues directement de la succession ou provenant de la vente d'un bien figurant à l'actif de la succession) alors que les fondations reconnues d’utilité publique pouvaient bénéficier à la fois de dons en numéraire et de dons en nature.
Depuis le 1-8-2020, les associations reconnues d’utilité publique peuvent désormais recevoir des dons en nature, à l’instar des fondations reconnues d’utilité publique.
Quant au délai dont dispose l’héritier ou le légataire pour réaliser le don et bénéficier de l’abattement, il est désormais de 12 mois au lieu de 6 mois. En pratique, si l’héritier (ou le légataire) réalise un don après avoir déposé la déclaration de succession et payé les droits, il devra faire une réclamation afin d’obtenir la restitution des droits versés en excédent.
Source : Loi 2020-935 du 30-7-2020 (art. 13 et 14), JO du 31
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