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Vers une suppression de la majoration de 25 % en cas de non-adhésion à un OGA

 


Vers une suppression de la majoration de 25 % en cas de non-adhésion à un OGA

12/10/2020

 

L’article 7 du projet de loi de finances pour 2021 envisage de réduire progressivement, avant de la supprimer, la majoration de 25 % prévue à l’article 158, 7-1o du CGI des revenus des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices non commerciaux (BNC) ou de bénéfices agricoles (BA), soumis à un régime réel d’imposition, qui n’adhèrent pas à un centre de gestion agréé, une association agréée ou un organisme mixte de gestion agréé ou qui ne font pas appel à un professionnel de l’expertise comptable ou à un certificateur étranger autorisé par l’administration et ayant conclu avec elle une convention.

 

Le Gouvernement propose ainsi de ramener cette majoration à :

  • 20 % pour l’imposition des revenus de l’année 2020 ;
  • 15 % pour l’imposition des revenus de l’année 2021 ;
  • 10 % pour l’imposition des revenus de l’année 2022 .

La majoration serait alors totalement supprimée à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023 .

 

A noter. (1) Selon l’exposé des motifs, cette majoration, appliquée depuis l’imposition des revenus de 2006 pour tenir compte de l’intégration dans le barème de l’impôt sur le revenu de l’abattement de 20 % qui bénéficiait aux contribuables ayant adhéré à un organisme de gestion agréé, ne se justifie plus au regard des pratiques comptables des entreprises .
(2) La présente mesure ne concernerait ni la majoration de certains revenus de capitaux mobiliers ni celle du montant déductible de certaines pensions alimentaires respectivement prévues aux 2o et 3o de l’article 158, 7 du CGI.

 

Source : www.economie.gouv.fr

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