Cotisation maladie en Alsace-Moselle
Le Conseil d’Administration du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle, qui s’est réuni le 14 décembre 2020, a décidé de maintenir, pour l’année 2021, le taux de cotisation salariale applicable aux salaires
Entreprises de travail temporaire
Pour l’année 2021, le montant minimum de la garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire est fixé à 131 178 €, contre 129 239 € pour l’année 2020.
LFSS 2021 : registre des accidents bénins
Pour les accidents du travail des salariés n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux, la caisse régionale d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat ou la caisse de la MSA pour le régime agricole) peut autoriser l’employeur
OSBL bénéficiaires d’une assurance-vie
OSBL bénéficiaires d’une assurance-vie
13/10/2020
Pour percevoir les sommes leur revenant dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie souscrit à leur profit, les organismes sans but lucratif bénéficiaires doivent fournir à l’assureur un certificat, délivré par le comptable public, constatant soit l’acquittement, soit la non-exigibilité de l’impôt sur les droits de mutation à titre gratuit.
Depuis le 1-8-2020, cette formalité est supprimée pour les organismes exonérés de droits de mutation à titre gratuit en application de l’article 795 du Code général des impôts.
Sont notamment concernés par cette mesure certaines associations et fondations reconnues d’utilité publique, les fonds de dotation et les associations cultuelles.
Source : Loi 2020-935 du 30-7-2020 (art. 15), JO du 31
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