Aide aux coûts fixes : davantage d’entreprises éligibles
Autre nouveauté, celle de l’éligibilité des discothèques quel que soit le chiffre d’affaires réalisé en 2019.
Le crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse est entré en vigueur
L’article 2 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a instauré un crédit d’impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne présentant le caractère d’information politique et générale, égal à 30 % des dépenses effectivement supportées par le contribuable jusqu’au 31 décembre 2022 (CGI art. 200 sexdecies).
Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège
L’associé gérant majoritaire d’une SARL comportant deux associés et dont le siège social se situe en Guadeloupe convoque une assemblée générale devant se tenir à Paris.
OSBL bénéficiaires d’une assurance-vie
OSBL bénéficiaires d’une assurance-vie
13/10/2020
Pour percevoir les sommes leur revenant dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie souscrit à leur profit, les organismes sans but lucratif bénéficiaires doivent fournir à l’assureur un certificat, délivré par le comptable public, constatant soit l’acquittement, soit la non-exigibilité de l’impôt sur les droits de mutation à titre gratuit.
Depuis le 1-8-2020, cette formalité est supprimée pour les organismes exonérés de droits de mutation à titre gratuit en application de l’article 795 du Code général des impôts.
Sont notamment concernés par cette mesure certaines associations et fondations reconnues d’utilité publique, les fonds de dotation et les associations cultuelles.
Source : Loi 2020-935 du 30-7-2020 (art. 15), JO du 31
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