Aide aux coûts fixes : davantage d’entreprises éligibles
Autre nouveauté, celle de l’éligibilité des discothèques quel que soit le chiffre d’affaires réalisé en 2019.
Le crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse est entré en vigueur
L’article 2 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a instauré un crédit d’impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne présentant le caractère d’information politique et générale, égal à 30 % des dépenses effectivement supportées par le contribuable jusqu’au 31 décembre 2022 (CGI art. 200 sexdecies).
Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège
L’associé gérant majoritaire d’une SARL comportant deux associés et dont le siège social se situe en Guadeloupe convoque une assemblée générale devant se tenir à Paris.
Entreprises : une mesure exceptionnelle de report du paiement de la taxe foncière
Entreprises : une mesure exceptionnelle de report du paiement de la taxe foncière
13/10/2020
Taxe foncière : une échéance fixée au 15 octobre
Les propriétaires de biens immobiliers sont redevables des taxes foncières dont l'échéance est, pour la majorité des contribuables, le 15 octobre 2020.
Un report possible de trois mois
Dans le contexte de crise sanitaire, notamment avec les mesures administratives restreignant l’activité de plusieurs secteurs économiques, les entreprises propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel qui se trouveraient en difficulté pour payer leur taxe foncière peuvent obtenir, sur simple demande, un report de trois mois de leur échéance.
Une simple demande
Pour cela, elles sont invitées à formuler leur demande auprès du centre des finances publiques dont les coordonnées sont indiquées sur leur avis de taxe foncière.
Rappel. Par ailleurs, comme annoncé dans le communiqué de presse n° 88 du 17 août 2020, il est rappelé l'existence d'un dispositif exceptionnel de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre trois ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant la période de crise sanitaire et non encore réglés.
Source : communiqué de presse n° 273 du 12.10.2020
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