Cotisation maladie en Alsace-Moselle
Le Conseil d’Administration du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle, qui s’est réuni le 14 décembre 2020, a décidé de maintenir, pour l’année 2021, le taux de cotisation salariale applicable aux salaires
Entreprises de travail temporaire
Pour l’année 2021, le montant minimum de la garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire est fixé à 131 178 €, contre 129 239 € pour l’année 2020.
LFSS 2021 : registre des accidents bénins
Pour les accidents du travail des salariés n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux, la caisse régionale d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat ou la caisse de la MSA pour le régime agricole) peut autoriser l’employeur
Dons d’invendus à des associations et dispense de régularisation de TVA
Dons d’invendus à des associations et dispense de régularisation de TVA
14/10/2020
Rappel
Les associations et les fondations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable qui reçoivent des dons d’invendus neufs (alimentaires ou non alimentaires) doivent établir au profit des entreprises donatrices une attestation afin de leur permettre d’être dispensées, au titre de leurs dons, de la régularisation de TVA initialement déduite lors de l’acquisition des biens.
Cette attestation, établie en 2 exemplaires par l’association (ou un tiers dûment mandaté), doit mentionner les informations suivantes :
– le nom, l’adresse et l’objet de l’association bénéficiaire ;
– la date et le numéro du décret de reconnaissance d’utilité publique de l’association (tel qu’il figure au Journal officiel) ;
– le nom et l’adresse du donateur ;
– un inventaire détaillé retraçant la date du don, la nature et la quantité des biens donnés.
Si plusieurs dons sont effectués par un même donateur sur une période n’excédant pas une année civile, l’attestation peut être établie pour l’ensemble de ces dons. L’association et le donateur doivent conserver chacun un exemplaire de l’attestation pendant 6 ans.
Précisions concernant les organismes bénéficiaires et les biens donnés
L’administration fiscale a récemment précisé que le bénéfice de la dispense s’appliquait également aux dons effectués :
- au profit d'associations ou fondations sans but lucratif dont la gestion est désintéressée qui les exportent dans le cadre de leurs activités humanitaires, éducative, sociales ou charitables ;
- au profit des « banques alimentaires » affiliées à la fédération française des banques alimentaires.
S’agissant des biens donnés, outre les invendus alimentaires et non alimentaires neufs, il peut également s’agir de de biens acquis ou fabriqués par l’assujetti en vue de leur donation et de biens usagés ayant été utilisés pour les besoins de l'exploitation du donateur
Sources : Loi 2020-105 du 10-2-2020 (art. 36), JO du 11 ; Décret 2020-731 du 15-6-2020, JO du 17 ; BOI-TVA-BED 60-30 n° 70 du 26-8-2020
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