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Notification électronique du taux de cotisation AT-MP

 


Notification électronique du taux de cotisation AT-MP

27/10/2020

 

Pour les entreprises employant entre 10 et 149 salariés soumises à la cotisation accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP), à compter du 01.01.2021, les décisions concernant le taux de cotisation AT-MP et le classement des risques dans les différentes catégories leur seront notifiées par voie électronique par votre Carsat, au lieu d’une notification papier. À partir du 01.01.2022, la notification dématérialisée du taux de cotisation AT-MP s’appliquera à toutes les entreprises redevables de cette cotisation, quel que soit leur effectif (décret 2020-1232 du 8-10-2020, JO du 9-10).

 

Rappelons que la notification dématérialisée du taux de cotisation AT-MP s’applique depuis le 1-1-2020, aux établissements des entreprises d’au moins 150 salariés.

 

La notification des décisions du taux de cotisation AT-MP et du classement des risques dans les différentes catégories s’effectuera donc par voie électronique, via le téléservice « Compte AT/MP » accessible sur le portail www.net-entreprises.fr. La Carsat adressera à l’employeur la décision par lettre recommandée électronique, et il recevra un avis de dépôt l’informant qu’une décision est mise à sa disposition. Cet avis mentionnera la date de mise à disposition de la décision et les coordonnées de l’organisme l’ayant prise.

 

Sanction pour non-adhésion au téléservice. En l’absence de son adhésion au téléservice « Compte AT/MP », l’employeur sera redevable d’une pénalité dont le montant est fonction de son effectif :

- pour un effectif < 20 salariés, la pénalité sera de 0,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS) en vigueur, par salarié compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée ;

- pour un effectif compris entre 20 et 149 salariés, elle sera de 1 % du PMSS par salarié ;

- pour un effectif ≥ 150 salariés, elle sera de 1,5 % du PMSS par salarié.

Cette pénalité est due au titre de chaque année ou, à défaut, au titre de chaque fraction d’année durant laquelle l’absence d’adhésion au téléservice est constatée.

En l’absence d’adhésion au téléservice, les décisions seront quand même notifiées à l’employeur par lettre simple ou par lettre recommandée avec AR (arrêté du 8-10-2020, JO du 9-10).

 

À noter. Les autres décisions de votre Carsat (ou de votre caisse régionale d’assurance maladie) concernant la tarification des risques AT-MP resteront notifiées par lettre simple, sauf notification en cas d’imposition de cotisations supplémentaires ou complémentaires, de décision de rejet relative à l’attribution de ristournes et décision de rejet de la caisse sur recours gracieux).

 

Source : décret 2020-1223 du 8-10-2020, JO du 9-10 et arrêté du 8-10-2020, JO du 9-10

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