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Prêt de main-d'œuvre entre entreprises

 


Prêt de main-d'œuvre entre entreprises

10/11/2020

 

Rappel. Jusqu'au 31.12.2020, les prêts de main-d’œuvre sans but lucratif entre entreprises sont réalisés selon les conditions suivantes :

- les conventions de mise à disposition peuvent porter sur plusieurs salariés ;

- l'avenant au contrat de travail du salarié mis à disposition peut ne pas comporter les horaires de travail mais seulement le volume d'heures hebdomadaire ; les horaires sont fixés par l'entreprise utilisatrice avec l'accord du salarié ;

- la consultation préalable du CSE de l'entreprise prêteuse et de l'entreprise utilisatrice sur les différentes conventions signées peut être remplacée par une consultation postérieure au prêt de main-d’œuvre, effectuée dans le délai maximal d’un mois à compter de la signature de la convention de mise à disposition ;

- Si l’intérêt de l’entreprise utilisatrice le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid‑19 et qu’elle relève de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale (déterminés par décret), l’opération de prêt de main‑d’œuvre n’a pas de but lucratif pour l’entreprise utilisatrice, même lorsque le montant facturé par l’entreprise prêteuse est inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales correspondantes et aux frais professionnels remboursés au salarié pour sa mise à disposition temporaire ou est égal à zéro.

 

4 secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale. Les secteurs d'activité dans lesquels les entreprises utilisatrices pouvant effectuer des opérations de prêt de main-d'œuvre, lorsque leur intérêt le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19 sont ceux figurant dans la liste fixée par le décret 2020-1317 du 30-10-2020 : le secteur sanitaire, social et médico-social, le secteur de la construction aéronautique, le secteur de l'industrie agroalimentaire et le secteur des transports maritimes.

 

Liste des secteurs d'activité

Secteurs d'activité

IDCC de rattachement ou code NAF

Sanitaire, social et médico-social

2264 - Convention collective nationale de l'hospitalisation privée

0405 - Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux

0029 - Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

0413 - Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

0783 Centres d'Hébergement et de réadaptation

2046 - Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer

5502 - Convention Collective Croix Rouge

0897 - Convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises

1001 - Convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

Construction aéronautique

NAF 3030.Z pour les activités suivantes :
- construction d'avions pour le transport de marchandises ou de passagers, pour les forces armées, pour usage sportif ou pour d'autres utilisations
- construction d'hélicoptères, de planeurs et d'ailes delta
- construction de dirigeables et de ballons à air chaud
- fabrication de parties et accessoires des appareils :
• grands assemblages tels que fuselages, ailes, portes, gouvernes, trains d'atterrissage, réservoirs à combustibles, nacelles, etc.
• hélices, rotors et pales de rotors pour hélicoptères
• moteurs des types généralement utilisés pour la propulsion des véhicules aériens tels que turboréacteurs, turbopropulseurs, etc.
• parties de turboréacteurs et de turbopropulseurs
- fabrication de simulateurs de vol pour entraînement au sol

Industrie agro-alimentaire

1396 - Convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires

3128 - Convention collective des industries agricoles et alimentaires

3109 - Convention collective des industries alimentaires diverses (5 branches)

2075 - Convention collective Œufs et industries en produits d'œufs

1938 - Convention collective Volailles

112 - Convention collective Lait et industries laitières

1396 - Convention collective Produits alimentaires élaborés

1747 - Convention collective Boulangerie-pâtisserie industrielle

1405 - Convention collective Fruits et légumes expédition et exportation

1513 - Convention collective Eaux embouteillées

1534 - Convention collective Viande industrie et commerce en gros

2728 - Convention collective Sucreries, sucreries-distilleries, raffineries de sucre

1930 - Convention collective Meunerie

1987 - Convention collective Pâtes alimentaires

1543 - Convention collective Boyauderie

2003 - Convention collective Exploitations frigorifiques

Transport maritime

5521 - Transport maritime (personnel navigant d'exécution)

2174 - Navigation intérieure (personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandises)

3223 - Transport maritime (personnel navigant officier)

5556 - Transport maritime passages d'eau (personnel navigant officier)

5557 - Transport maritime passages d'eau (personnel navigant d'exécution)

5554 - Transport maritime remorquage (personnel navigant officier)

5555 - Transport maritime remorquage (personnel navigant d'exécution)

 

Sources : décret 2020-1317 du 30-10-2020, JO du 31-10 ; loi 2020-734 du 17.06.2020 art. 52, JO du 18.06 ; C. trav. art. L 8241-2

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