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Travailleurs indépendants : Dispositif d’aide financière exceptionnelle Covid

 


Travailleurs indépendants : Dispositif d’aide financière exceptionnelle Covid

12/11/2020

 

Qui peut en bénéficier ?

Si vous êtes concerné par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020 (les activités autorisées de type « click and collect » / vente à emporter ou livraison ne sont pas considérées comme un critère d’exclusion) et que vous remplissez les conditions d’éligibilité cumulatives suivantes :

Pour les artisans, commerçants et professions libérales :

  • vous avez effectué au moins un versement de cotisations depuis votre installation en tant que travailleur indépendant ;
  • vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020 ;
  • vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours ;
  • vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf ;
  • vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…).

Pour les autoentrepreneurs :

  • vous avez obtenu au moins 1 000 € de chiffre d’affaires en 2019 ;
  • vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020 ;
  • vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours ;
  • vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf ;
  • vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…) ;
  • votre activité indépendante constitue votre activité principale.

Vous pouvez alors bénéficier d’une aide financière exceptionnelle Covid (AFE Covid).

Comment en bénéficier ?

Complétez le formulaire simplifié Urssaf disponible sur https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Formulaire_AFE_ACED.pdf , et transmettez-le, avant le 30 novembre 2020, accompagné de votre RIB personnel via le module de messagerie sécurisée en choisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » et en précisant « action sociale » dans le contenu de votre message d’accompagnement.

 

Source : Actualité Urssaf du 9-11-2020

© Copyright Editions Francis Lefebvre

 
 
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