Abattement exceptionnel et temporaire sur certaines plus-values de cession d’immeuble
Un nouvel abattement, exceptionnel et temporaire, de 70 % est institué pour la détermination de l’assiette imposable à l’impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux des plus-values réalisées lors de la cession, à compter du 1er janvier 2021, de biens immobiliers bâtis (ou droits relatifs à ces biens
Loi de finances pour 2021 : quelles nouveautés pour les entreprises ?
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le champ d’application du taux réduit de l’impôt sur les sociétés en faveur des PME fixé à 15 % sur une fraction des bénéfices est élargi aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est compris entre 7,63 M€ et 10 M€ (art. 18).
Loi de finances pour 2021 : quelles nouveautés pour les particuliers ?
Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2020, déjà prévues par la loi finances pour 2020, sont revalorisées de 0,2 %.
Contribution unique formation et alternance pour 2020
Contribution unique formation et alternance pour 2020
26/11/2020
Les entreprises de 11 salariés et plus doivent régler à leur Opco la contribution unique formation et alternance pour 2020 en trois fois et par deux acomptes :
-1er acompte de 60 % du montant dû à verser avant le 1-3-2020 ;
- 2nd acompte de 38 % à verser avant 15-9-2020 (décrets 2019-1326 du 10-12-2019 art. 3, JO du 11-12 et 2018-1331 du 28-12-2018 art. 4, JO du 30-12).
Ces deux acomptes sont calculés sur la masse salariale de 2019 (ou, si besoin en cas de création d’une entreprise, sur une projection de la masse salariale de 2020).
Le solde de la contribution 2020 (et si nécessaire sa régularisation) est réglé avant 1-3-2021 avec la contribution CPF-CDD 1 % 2020 et, si elle est due, la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage 2020.
Pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de la Covid-19, les employeurs de 11 salarié et plus qui n’ont pas acquittés le versement du 2nd acompte de 38 % de la contribution unique formation alternance sont autorisés à verser les sommes dues à ce titre au plus tard le 25 novembre 2020 .
L'acompte est calculé sur la masse salariale de 2019 ou, si celle-ci est plus faible, de la projection de la masse salariale pour 2020.
Si aucun versement de ce 2nd acompte n’est opéré ou si un versement insuffisant est opéré au 25-11-2020, la contribution sera majorée de l'insuffisance constatée (loi 2018-771 du 5-9-2018, art. 37, III, B-2°, JO du 6-9).
Source : décret 2020-1434 du 24-11-2020, art. 1, II, JO du 25-11
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