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Tenue des réunions du CSE durant l’état d’urgence

 


Tenue des réunions du CSE durant l’état d’urgence

27/11/2020

 

L’ ordonnance 2020-1441 du 25-11-2020 , publiée officiellement le 26-11-2020, permet à nouveau le recours à la visioconférence pour toutes les réunions du comité social et économique (CSE) et du CSE central, convoquées à compter du 27-11-2020 jusqu’au 16-2-2021, date de la fin de la nouvelle période de l’état d’urgence sanitaire. Le recours à la conférence téléphonique et à la messagerie instantanée sont également autorisés durant la période de l’état d’urgence sanitaire.

 

Recours à la visioconférence. En principe, le recours à la visioconférence pour réunir le CSE et du CSE central est autorisé par accord entre l'employeur et les membres du CSE. En l'absence d'accord, ce recours à la visioconférence est limité à 3 réunions par année civile (C. trav. art. L 2315-4 et L 2316-6).

 

Par dérogation, la visioconférence peut être réutilisée sans limite pour l'ensemble des réunions du CSE et du CSE central (et des autres instances représentatives du personnel - IRP -, notamment les commissions du CSE, CSE d’établissement,…) convoquées à partir du 27-11-2020 jusqu’au 16-2-2021, après que l'employeur en a informé ses membres.


La limite de 3 réunions par année civile prévue s'applique qu'aux réunions organisées en dehors de la période de l'état d'urgence sanitaire.

 

Recours à la conférence téléphonique. Le recours à la conférence téléphonique est aussi autorisé pour toutes les réunions du CSE et des autres IRP convoquées à partir du 27-11-2020 jusqu’au 16-2-2021, après que l'employeur en a informé leurs membres. Un décret fixera les conditions dans lesquelles les réunions tenues en conférence téléphonique se déroulent.

 

Recours aux messageries instantanées sous condition. Le recours à la messagerie instantanée (par exemple, messenger, whatsApp,..) est également autorisé pour l'ensemble des réunions du CSE et autres IRP convoquées à partir du 27-11-2020 jusqu’au 16-2-2021, après information de leurs membres, mais seulement s’il est impossible de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique ou lorsqu'un accord d'entreprise le prévoit. Un décret fixera les conditions dans lesquelles les réunions tenues par messagerie instantanée se déroulent.

 

Possibilité d’opposition à ces modes de réunion. Les membres élus du CSE et des IRP peuvent, à la majorité de ceux appelés à y siéger, s'opposer, au plus tard 24 heures avant le début de la réunion, au recours à la conférence téléphonique ou à la messagerie instantanée pour les informations et consultations menées dans le cadre :

- d’une procédure de licenciement collectif ;

- de la mise en œuvre des accords de performance collective ;

- de la mise en œuvre des accords portant rupture conventionnelle collective

- et de la mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle longue durée (APLD).

 

Les membres élus du CSE et des autre IRP peuvent s'opposer au recours à la visioconférence , dans les mêmes conditions et dans le cadre des informations et consultations ayant le même objet, si la limite des 3 réunions annuelles pouvant se dérouler par visioconférence est dépassée.

 

Source : ordonnance 2020-1441 et rapport du 25-11-2020 , JO du 26-11-2020

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