Fiduciaire de provence expert comptable aix en provence
ACTUALITÉS
 

Le passage de 6 mois à un an de la durée de validité des timbres dématérialisés est entré en vigueur

 


Le passage de 6 mois à un an de la durée de validité des timbres dématérialisés est entré en vigueur

1/12/2020

 

L'article 12 de la loi 2020-473 du 25 avril 2020 a porté de six à douze mois la durée de validité du timbre dématérialisé (c’est-à-dire payé par voie électronique sur le site timbres.impots.gouv.fr ou auprès d'un buraliste équipé de l'application « Point de vente agréé »). Ce texte prévoyait expressément que cette mesure favorable devait entrer en vigueur à une date fixée par décret.

Tel est l’objet du décret du 16 novembre 2020, qui prévoit que l’allongement de la durée de validité de 6 mois à un an s’applique aux timbres dématérialisés acquis à compter du 12 septembre 2019.

Cette mesure favorable visait notamment à pallier la fermeture des services administratifs et judiciaires pendant la crise sanitaire Covid-19. Les timbres acquis à compter du 12 septembre 2019 auraient dû être les premiers à perdre leur validité pendant la période de fermeture, d’où la volonté du législateur de prolonger rétroactivement la validité des titres arrivant à expiration lors du début des mesures de fermeture administrative des services.

 

Source : Décret 2020-1392 du 16-11-2020

© Copyright Editions Francis Lefebvre

 
 
Voir tous les articles